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Santé : les frontaliers suisses n'ont plus que quinze jours pour exercer le droit d'option

Vous êtes frontalier suisse et vous êtes affilié à l’assurance maladie française (mais vous n’avez pas demandé formellement une exemption de l’assurance maladie suisse) ou vous êtes affilié simultanément aux régimes d’assurance maladie français et suisse ?
Le site internet Ameli.fr vous rappelle que l'accord du 7 juillet 2016 vous permet d’exercer votre droit d’option entre ces 2 régimes, et de demander soit l'exemption de l'assurance maladie suisse soit la radiation de l'assurance maladie française.

Mais attention ! Vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour exercer ce droitAu-delà de cette date, vous serez exclusivement affilié au régime d'assurance maladie suisse.

En pratique, 2 situations peuvent se présenter :

1. Vous êtes travailleur frontalier ou rentier suisse, assuré auprès de l'assurance maladie française (sans avoir formellement demandé une exemption de l’assurance maladie suisse) et vous souhaitez le rester : vous devez demander formellement une exemption de l'assurance maladie suisse.
Pour faire cette demande d’exemption, remplissez le formulaire Choix du système d'assurance maladie (PDF, 248 Ko) et déposez-le auprès de l'autorité suisse compétente
Attention : vous avez jusqu'au 30 septembre 2017 pour le faire. Passé ce délai vous serez exclusivement affilié au régime d’assurance maladie suisse.

2. Vous êtes travailleur frontalier ou rentier suisse, assuré simultanément auprès de l'assurance maladie française et de l'assurance maladie suisse :
  • Si vous souhaitez rester assuré auprès de l’assurance maladie française, vous devez demander formellement une exemption de l’assurance maladie suisse.
    Pour faire cette demande d’exemption, remplissez le formulaire Choix du système d’assurance maladie (PDF, 248 Ko) et déposez-le auprès de l'autorité suisse compétente.
    Attention : vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour le faire. Passé ce délai vous serez exclusivement affilié au régime d’assurance maladie suisse.
  • Si vous souhaitez rester assuré auprès de l'assurance maladie suisse, vous devez présenter à votre caisse d'assurance maladie française un formulaire E106 ou S1, émis par votre assureur maladie suisse, afin d'être radié de l'assurance maladie française.
Pour plus de renseignements, consultez l’article Frontalier suisse.

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Sécurité : les drones placés sous contrôle


             

Adoption de la proposition de loi renforçant la sécurité
de l’usage des drones civils 

Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports a salué l’adoption définitive et à l’unanimité le jeudi 13 octobre par le Sénat de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Afin d’accompagner l’essor de l’usage des drones civils, à la fois professionnels et de loisirs, cette proposition de loi concilie les enjeux de sécurité, de sûreté, de protection de la vie privée, et le soutien au développement d’une filière émergente, source de réelles opportunités de croissance économique et de création d’emplois, sans remettre en cause les pratiques historiques des aéromodélistes en club.
Avec ce texte de loi, la France se dote d’une réponse législative aux préoccupations de sécurité publique émergentes liées au développement des activités drones :
·         Les principes d’un nouvel encadrement de l’activité drone sont posés : l’immatriculation et l’enregistrement des drones permettront d’assurer une meilleure traçabilité des appareils. Des dispositifs de signalement permettront également d’améliorer la sécurité des tiers dans les espaces aériens.
·         La définition de la fonction de télépilote permettra de consolider la création d’un statut des télépilotes, en cohérence avec les travaux en cours au sein de la filière. Le texte inclut de nouvelles dispositions concernant des obligations de formation pour tous, et ouvre également la voie à l’élaboration d’un titre de télépilote, notamment pour les activités professionnelles les plus complexes.
·         Les notices seront rendues obligatoires, afin de contribuer à la pédagogie sur les règles d’usages des drones en toute sécurité, en complément des actions déjà menées par le ministère chargé des transports. Cette obligation s’appliquera également aux drones d’occasion.
·         Un dispositif de limitation de capacités visera notamment à assurer la sécurité des vols habités : les modalités de ce dispositif seront précisées par décret.
·         Le régime juridique de sanctions pour les contrevenants sera sécurisé, pour une juste prise en compte pénale.
Cette proposition repose, selon le communiqué du gouvernement, "sur un équilibre entre les principes, qui relèvent de la loi, et leur mise en œuvre technique, qui procèdera de l’adoption de dispositions réglementaires. Une attention particulière sera également portée à la cohérence avec le travail en cours au niveau européen".
Avec l’adoption de ce texte de loi, le Gouvernement confirme son objectif d'aider la réussite   industrielle de la filière drone et la modernisation juridique du secteur. La France avait été parmi les tout premiers pays au monde à se doter, dès 2012, d’une réglementation spécifique pour les usages professionnels des drones civils. Par ailleurs, le Conseil pour les drones civils installé en 2015 rassemble, avec les services de l’Etat, les acteurs de la filière et permet, sur la base d’objectifs partagés, de progresser dans la recherche des voies réglementaires, technologiques et économiques susceptibles de contribuer à cet équilibre.
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