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Les avocats de Lyon expliquent pourquoi ils s'opposent à la réforme de la Justice

lyon
 Les 6500 avocats de Rhône-Alpes, à travers la Cobra qui représente les 15 barreaux de la région Rhône-Alpes, alertent les citoyens sur les conséquences réelles de la réforme de la justice pour la grande majorité d’entre eux. 
Toutes les familles sont concernées avec un risque qui pèse sur les pensions alimentaires et les allocations familiales. Tous les artisans, les petites entreprises mais aussi nombre de particuliers seront pénalisés avec la réforme de l’injonction de payer. Tous les habitants de territoires ruraux ou moins denses seront impactés par la désertification judiciaire qui se prépare au moment où nombre de nos concitoyens ont de moins en moins de moyens pour se déplacer et n’ont pas toujours accès au numérique. Tous seront perdants avec l’avènement d’une justice sans visage.

L'actu. lyonnaise en vidéos :

Sous couvert de modernité et de numérisation, c’est bien une justice à deux vitesses qui se profile, éloignant du juge, risquant (ou cherchant ?) à décourager les plus vulnérables, les plus fragiles d’entreprendre leurs démarches. Ce seront les premières victimes de ce qui deviendra une non-justice pour eux. La Cobra maintient sa mobilisation contre cette réforme qui lèse les plus fragiles. Après la manifestation nationale qui se tiendra demain à Paris devant l’Assemblée nationale, la Cobra mènera des actions de sensibilisation des citoyens à travers des vidéos et les réseaux sociaux pour alerter et informer les citoyens des risques trop souvent méconnus qui les guettent avec cette réforme. En voici quelques illustrations concrètes.

1/ La réforme veut attribuer aux directeurs de CAF la fixation et la modification des pensions alimentaires, les rendant ainsi juges et parties. Que risquent les citoyens ?

Prenons l’exemple d’une femme en pleine séparation qui obtient la résidence de ses deux enfants. Le directeur de la CAF lui attribue un montant de pension alimentaire selon un barème administratif ne tenant compte d’aucun élément de sa situation particulière.


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  • Comment valide-t-il les différents documents concernant les revenus des uns et des autres ?
  • Comment organise-t-il le débat contradictoire ?
  • Comment prend-il en compte des situations complexes ?
  • Comment purge-t-il le conflit, rôle éminent du juge ?
Le même directeur doit ensuite attribuer une allocation à cette même femme. Or l’allocation dépend directement des pensions alimentaires versées. Il risque d’y avoir conflit d’intérêt. Au lieu de constater (et comment d’ailleurs ?) l’impossibilité de payer une pension par le conjoint, ce qui donne droit à une allocation forfaitaire par enfant, il peut attribuer une pension minimum qui empêcherait le versement de cette allocation.
En ces temps de pression budgétaire sur toutes les administrations, le risque est grand. Seul un juge indépendant est à même de régler ce type de litige en toute indépendance. Le juge est également un garant fondamental du lien social, qui permet de purger les conflits familiaux et d’apaiser ainsi toute la société.
Nous nous opposons à cette réforme
2/ La réforme veut mettre en place une juridiction nationale unique en matière d’injonction de payer privant ainsi tout le monde d’un accès au juge. Que risquent les citoyens ?
Prenons l’exemple d’un artisan qui a une facture impayée de 2 500 euros. Comment va-t-il faire pour obtenir une injonction de payer rapidement avec une juridiction unique qui va tout centraliser ? Comment va-t-il gérer l’ensemble de sa demande seul devant son écran sans pouvoir s’adresser à un greffier en général bienveillant qui l’oriente, et sans avoir accès à un juge qui délivre les ordonnances rapidement (en moyenne 1 semaine en Rhône-Alpes)
Et on sait ce que peut représenter pour un artisan, une TPE, voire un particulier qui a prêté de l’argent par exemple, des sommes pareilles. Que veut-on ? décourager encore une fois les petits litiges qui sont pourtant cruciaux pour les intéressés ? Se rend-on compte du mal qu’on risque de faire à nombre de petits entrepreneurs et à tout un pan de l’économie ?
  • 541 000 requêtes en injonction de payer en 2014
  • 50 % des créances inférieures ou égales à 2 000 €
  • 8% des créances supérieures à 10 000 €
Nous nous opposons à cette réforme
3/ La réforme veut fusionner les tribunaux d’instance aux tribunaux de grande instance et mettre en œuvre la spécialisation de certains tribunaux. Que risquent les citoyens
La réforme va ainsi faire disparaitre progressivement des juridictions mettant fin à la vraie proximité, créant demain des déserts judiciaires. Désert d’un côté et engorgement de l’autre, car les moyens ne suivent pas. Déjà le retrait des pôles sociaux de certaines Cours d’Appels (6 concernées) décidé par décret, notamment à Chambéry au profit de Grenoble, va allonger le délai de traitement à 3 ans alors que Chambéry traitait ses dossiers en 12 mois. Même constat à Lyon où le pôle social passe d’un délai de traitement de 9 mois à 4 ans et parfois pour des cas d’incapacité, d’invalidité qui touchent encore une fois les plus fragiles.
La réforme veut aussi créer pour juger les affaires les plus graves, des « tribunaux criminels » où il n’y aura plus de jury populaire comme c’est le cas avec les cours d’assises.
La réforme veut également promouvoir la visioconférence, c’est-à-dire juger par écran de télévision interposé, filtre insupportable pour une justice humaine.
Nous nous opposons à cette réforme et continuerons de nous mobiliser pour alerter et informer les citoyens des risques qu’ils encourent dans leur vie familiale, dans leurs affaires, dans leur vie quotidienne. Cette nouvelle justice met vraiment notre démocratie en danger "
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Ferrmeture administrative de Lepermislibre : la société "conteste en tous points" la décision du Préfet

lyon
 Le Préfet du Rhône et de la région AuRA  Stéphane Bouillon,  a annoncé par voie de presse  que "par un arrêté en date du 9 avril 2018, il ordonne la fermeture administrative pour une durée de 3 mois de l’auto-école «LePermisLibre» ainsi que sa plateforme informatique"
Cette sanction intervient suite aux investigations et aux contrôles menés par les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE). Lors de ceux-ci, il indique que de nombreuses infractions au code du travail ont été relevées.
Elles portent notamment sur le statut de 49 enseignants qui auraient dû être déclarés comme salariés, et non sous un autre statut, en l’occurrence celui d’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, des infractions au code de la route (réglementation de l’enseignement de la conduite) ont été identifiées.
Cette décision vise,, selon lui, à "assurer la protection des salariés de l’entreprise, garantir une juste concurrence et   maintenir une qualité suffisante de la formation des futurs usagers de la route".


L'actu. lyonnaise en vidéos :

Une suspension temporaire
Le Préfet indique que cette suspension de l’activité de l’auto-école «LePermisLibre» doit lui permettre de se remettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Toutefois, afin de ne pas léser les clients engagés dans une procédure d’examen à brève échéance, il assure que la fermeture prendra effet 30 jours après sa notification à la société, "ce qui permettra le décalage des cours d’apprentissage de la conduite ou des présentations à l’examen. Cette sanction doit aussi permettre une remise en ordre de l’entreprise".


L'entreprise Lepermislibre 

conteste en tous points :
Selon Lucas Tournel et Romain Durand, respectivement Président et Directeur général de la plateforme la Préfecture n'aurait fait que "céder sans résistance à la pression du lobby des auto-écoles traditionnelles".
S'étonnant que la préfecture ait pris le soin d’annoncer cette fermeture administrative dans un communiqué de presse,  ils indiquent que "cela nuit irrémédiablement à l’image de la société". Cette annonce était, selon eux, accompagnée de justifications juridiques infondées et tendancieuses dont ils contestent tout :
" LEPERMISLIBRE a été créé car le permis de conduire français est le plus cher d’Europe, l’examen le plus passé de France et représente un critère de recrutement pour 65% des employeurs. Depuis 10 ans les bilans des auto-écoles sont catastrophiques et le salaire des enseignants diminue. Le modèle devait changer. Nous avons fait confiance à l’économie numérique et aux annonces du gouvernement MACRON et mis au point un modèle économique innovant que nous exploitons depuis 2015, au bénéfice d’un agrément préfectoral renouvelé en décembre 2017. 
Nous sommes fiers d’avoir donné accès au plus grand nombre à une préparation aux examens du permis de conduire et du code de la route de qualité, et en contrepartie de frais considérablement réduits, tout en valorisant le travail de moniteurs indépendants. 

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Notre plateforme c’est :
● 10 000 candidats bénéficiant d’un prix moyen « préparation + examens code et permis de conduire » de 739 €, soit en moyenne 650 € de moins que chez une auto-école traditionnelle ;
● 5000 examens du code et 1500 examens du permis de conduire passés par les utilisateurs de la plateforme depuis son ouverture ;
● 66 moniteurs indépendants qui peuvent organiser leur activité comme ils le souhaitent. Ce modèle plus juste, moins cher et moins contraignant pour les élèves dérange le lobby des autos écoles traditionnelles qui, en dépit des annonces gouvernementales de soutien des modèles économiques innovants, aura réussi à emporter celui de la Préfecture du Rhône.
Les premiers pénalisés seront nos élèves ayant déjà payé leurs inscriptions, et qui ne peuvent s’offrir le luxe d’une préparation dans une auto-école traditionnelle. De même, les moniteurs qui utilisent notre plateforme, et qui ont fait l’objet d’un véritable harcèlement au cours de l’année écoulée, vont se retrouver privés d’une part de leur activité, du jour au lendemain."
Ils promettent de "dévoiler les dessous de l’injustice dont ils sont victimes" et avertissent : "Nous userons de notre droit de réponse afin de démontrer la valeur de notre modèle, ses bienfaits et sa parfaite légalité." 
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Grèves dans le transport aérien : les conditions pour prétendre à une indemnisation

lyon
Les prochains jours risquent d'être compliqués pour les usagers des transports aériens. Entre la grève des contrôleurs aériens le 22 mars, la grève des pilotes de Hop!, filiale low-cost d'Air France, les 22 et 23 mars, et la grève des salariés d'Air France les 23 et 30 mars, de nombreux vols subiront retards et annulations. Qui peut être indemnisé ? 

Le service en ligne de dédommagement des passagers victimes de retards, d'annulations ou de surbookings de vols RefundMyTicket rappelle les principes qui s'appliquent dans le cadre du règlement européen n° 261/2004 : pour que le passager ayant subi un retard important ou une annulation de vol puisse prétendre à une indemnisation, il faut que la compagnie aérienne qui opérait ou devait opérer le vol soit responsable. 


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 Concrètement, serez-vous indemnisé du retard ou de l'annulation de votre vol ? 
- OUI, s'il découle de la grève du personnel de la compagnie aérienne
- NON, s'il découle de la grève des contrôleurs aériens 

Ne vous fiez pas à la 1ère réponse négative de la compagnie aérienne Les compagnies aériennes ont tendance à abuser de la clause de "circonstance extraordinaire" prévue par la réglementation. Si une grève des contrôleurs aériens en est effectivement une, tous les retards et annulations ne peuvent lui être imputables. La compagnie aérienne tentera peut-être de se cacher derrière des explications complexes et difficiles à vérifier. 
En cas de doute, les experts RefundMyTicket peuvent se charger de traiter le dossier des passagers lésés, et les aider à démêler le vrai du faux. Une commission de 18% s'applique, uniquement en cas de succès.
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IMPORTANT : conservez un justificatif de votre présence à bord du vol ! La justice exige désormais des passagers victimes d'un retard de vol qu'ils démontrent s'être présentés à l'heure à l'enregistrement pour pouvoir prétendre à un dédommagement (arrêt n° 188 du 14 février 2018 /16-23.205 - Cour de cassation). A moins d'une attestation de retard nominative remise à l'arrivée par la compagnie aérienne, aucun document de vol ne peut le prouver. Faites donc jouer votre imagination ! Selfies devant la porte d'embarquement et à bord de l'avion, photos de votre carte d'embarquement avant et après le vol, enregistrements vidéos (dans le respect du droit à l'image), etc.

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AirBnB à Lyon, la nouvelle réglementation des meublés de tourisme entre en vigueur

lyon
 La nouvelle réglementation dite "du changement d’usage" d’un logement entre en vigueur le 1er févier 2018. Ce nouveau dispositif, régulant le marché des meublés de tourisme à Lyon tout en préservant l’esprit d’origine de l’économie collaborative, a été adopté au travers de deux délibérations spécifiques lors des Conseils de la Métropole et de la Ville de Lyon des 15 et 18 décembre 2017.
 Comme la Loi Alur le permet, des dispositions spécifiques aux meublés de tourisme sont prises. L’instruction des demandes et le contrôle de celle-ci sont pris en charge par la Ville de Lyon.
A noter que les propriétaires qui louent leur résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) ne sont pas concernés. Elles ne concernent pas non plus les meublés ayant reçu une autorisation de changement d'usage avant le 1er février 2018 sous réserve que les propriétaires aient bien respecté l’ensemble des règles alors en vigueur.

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La nouvelle réglementation
Ces nouvelles modalités de changement d’usage, qui concernent l’hyper-centre de Lyon, se fondent sur deux règles d’urbanisme :
-          l’obligation de compenser tout logement transformé en meublé,
-          et la limitation dans le temps de l’autorisation d’utilisation en meublé de tourisme.
Chacune de ces règles s’appliquera selon la situation du demandeur et la taille du logement.
Ainsi, à compter du 1er février, tout particulier proposant sa résidence secondaire en meublé de tourisme devra demander à la Ville de Lyon une autorisation de changement d’usage.
Si le logement concerné est situé dans l’hypercentre et fait moins de 60 m², cette autorisation lui sera accordée pour une durée de 9 ans non reconductible. Le même propriétaire ne pourra pas faire une autre demande pour un autre logement, chaque propriétaire ne peut bénéficier que d’une seule autorisation.


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Toujours sur l’hypercentre et au-delà de 60 m², une compensation sera demandée au propriétaire. Ce dispositif consiste à remettre sur le marché de l’habitat un bien ayant un autre usage (par exemple un bureau ou un commerce) de taille équivalente et se situant dans la même zone (arrondissement concerné par la compensation et au sein du périmètre de l’hypercentre).
S’agissant des propriétaires de type « personnes morales » ou SCI par exemple, toute demande de changement d’usage en meublés de courte durée doit être assortie d’une demande d’autorisation à la Mairie et d’une compensation dans les mêmes conditions que précédemment, quel que soit la taille du bien.
Pour accéder à l’ensemble des informations relatives à cette nouvelle règlementation :
Pour accéder à la carte interactive délimitant l’hypercentre :

http://cartes.lyon.fr/hypercentre


Télé déclaration et numéro d’enregistrement dès le printemps 2018
La loi Numérique impose désormais pour tous les loueurs de meublés touristiques de se déclarer dès la première nuitée, déclaration assortie d’un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur toutes les annonces de location en ligne. Cette mesure doit permettre davantage de transparence sur l’offre et permettre plus de contrôle du respect des obligations des loueurs.
Par ailleurs, pour faciliter la déclaration des loueurs et s’adapter aux nouveaux usages, la Ville de Lyon, à l’instar d’autres grandes villes de France, comme Paris, Nice ou Bordeaux, a souhaité dès à présent mettre en œuvre la disposition de télé déclaration prévue par la loi Numérique pour les communes de + de 200 000 habitants. Pour la mettre en œuvre au plus vite, les collectivités ont engagé un travail sur une plateforme d’enregistrement qui sera effective au printemps 2018.
Ces nouveaux dispositifs ont pour objectifs de :
-          Protéger l’Habitat dans l’hypercentre de Lyon, en limitant le développement des meublés de tourisme « professionnels » ;
-          Permettre davantage de transparence de l’offre présente sur les plateformes numériques et de contrôle du respect des obligations des loueurs (notamment la limite fixée par la loi à 120 jours par an de location d’une résidence principale) ;
-          Mettre en place les conditions d’une concurrence plus équitable avec les professionnels de l’hôtellerie.
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