Les propriétaires ou exploitants ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour se mettre en conformité.
Les obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ont évolué. Désormais, la loi accorde plus de temps aux propriétaires ou exploitants pour rendre leur ERP conforme en matière d’accessibilité.
Pour bénéficier de cette opportunité, ils doivent prendre des engagements fermes à travers une démarche d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Cette démarche d’engagement sur une programmation pluri-annuelle d’actions (3 ans en général) permet d’étaler les actions nécessaires au-delà de la date du 31 décembre 2014 imposée par la loi.
Après validation de cet engagement par décision préfectorale, le demandeur met en œuvre les actions selon le programme annoncé et rend compte au Préfet.
Qui est concerné ?
Tous les établissements recevant du public : commerces, restaurants, hôtels, établissements d’enseignement, cabinets médicaux ou para-médicaux, salles de spectacles, musées, gares... .
Quelle démarche effectuer ?
La réponse à cette question dépend de la situation de votre ERP. Pour y répondre, rendez-vous sur le site de la préfecture du Rhône. Pour plus d’informations sur l’Ad’AP (outils divers d’aide, auto-diagnostic, tutoriel pour remplir le formulaire, réglementation, procédure, modèles et imprimés CERFA, …) consultez le site www.accessibilite.gouv.fr
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