Le 27 avril 2017 est paru au Journal Officiel, le décret relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce décret, pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016, élargit sensiblement le champ de compétences de la Commission nationale du débat public. Il permet de nouvelles avancées démocratiques pour mieux associer les citoyens aux décisions publiques et représente un progrès majeur en matière de démocratisation du dialogue environnemental.
« L’enjeu est essentiel. Il s’agit de mettre en œuvre une nouvelle gouvernance publique des projets, plans et programmes, fondée non plus sur des rapports de force, mais sur une capacité d’écoute et de co-construction de l’intérêt général. » Christian Leyrit, Président de la CNDP
Plusieurs évolutions importantes sont à souligner :
- Plans et programmes nationaux : La saisine de la CNDP est désormais obligatoire pour une dizaine de plans et programmes nationaux. Cela permettra d’associer les citoyens suffisamment en amont de la décision. Le Gouvernement pourra également saisir la CNDP d’un projet de réforme de politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
- Droit d’initiative : Les ressortissants de l’Union européenne (UE) résidant en France, mais aussi des parlementaires, pourront saisir la CNDP. Dans le cadre des grands projets d’aménagement et d’équipement de plus de 150 millions d’euros, 10 000 ressortissants de l’UE résidant en France pourront saisir la CNDP. Par ailleurs, 500 000 ressortissants de l’UE résidant en France ou 60 parlementaires pourront le faire sur un projet de réforme d’une politique publique dans certaines conditions.
- Garants de la concertation et délégués régionaux : La CNDP sera appelée à désigner des garants pour des projets bénéficiant de plus de 10 millions d’euros de crédits publics, ainsi que pour les plans et programmes régionaux ou infra-régionaux. Afin d’assurer le continuum du processus de concertation jusqu’à l’enquête publique, la procédure de désignation d’un garant post-débat public est désormais généralisée. La CNDP est également chargée de la constitution et de la gestion d’une liste nationale des garants de la concertation. La sélection est en cours et des formations en ligne (MOOC) et en présentiel sont prévues. La première liste nationale des garants sera publiée début juillet 2017.
La Commission prendra aussi en charge l’indemnisation des garants qu’elle désigne.
Par ailleurs, afin de remplir sa mission de promotion d’une culture de la participation, la CNDP pourra désigner des délégués régionaux chargés de l’animation du réseau des garants dans la région et de la diffusion des bonnes pratiques.
- Conciliation : Un nouveau dispositif de conciliation visant à trouver des compromis et prévenir d’éventuels conflits, voit également le jour. Lorsqu’elle sera saisie d’une demande de conciliation, la CNDP désignera un conciliateur parmi ses membres.
- Autres évolutions : Le financement des débats publics sera effectué par le maître d’ouvrage via un fonds de concours versé à la CNDP. Cela permettra de renforcer l’indépendance de la Commission.
Enfin, il convient de rappeler que l’ordonnance du 21 avril 2016 et le décret du 23 avril 2016 avaient confié à la CNDP l’élaboration du dossier d’information destiné aux électeurs lors des consultations locales sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
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