Habitat indigne : deux marchands de sommeil condamnés

L’État vient d'obtenir la condamnation de deux «marchands de sommeil», à travers le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLH)1 qui est à l’origine de la condamnation de deux « marchands de sommeil » à de lourdes peines d’amende allant jusqu’à 30 000 € assorties de peines de prison. . 

 Ces marchands de sommeil figurent parmi les 6 propriétaires condamnés sur l’agglomération lyonnaise grâce à ce partenariat efficace.

 31 «logements» dans un entrepôt: 1an de prison ferme et 30 000 € d’amende 

Ce sont les rapports circonstanciés de l’État, transmis au Tribunal de Grande Instance de Lyon, qui ont permis la condamnation des deux « marchands de sommeil » convoqués devant le TGI en mai et en juin 2017. 

 Un local industriel a été transformé en 31 locaux d’habitation, avec la création d’un étage, sans autorisation d’urbanisme. Les locaux mis en location ne répondaient pas aux critères d’habitabilité. Par ailleurs, le rez-de-chaussée était constitué de box loués à des entreprises entreposant des matériaux, dont des produits inflammables. Les locaux aménagés à l’étage se situaient sous des verrières, rendant la température intérieure très sujette à la météo. Les espaces communs, avec des poutres métalliques entravant les circulations et des escaliers sans paliers, présentaient un danger, tout particulièrement en cas d’évacuation. 

Les locataires étaient des personnes vulnérables ou en situation irrégulière sur le territoire national. 

Cette situation a été identifiée dans le cadre d’une demande de logement formulée par l’un des occupants auprès d’une association. Une visite, effectuée en présence des services de la ville, de l’Agence Régionale de Santé et des pompiers, a donné lieu à l’évacuation immédiate des locaux

Remise en location d’un local déclaré impropre à l’habitation : 3 mois de prison avec sursis et 1 500 € d’amende 

Un propriétaire a remis en location un local sous combles, interdit définitivement à l’habitation depuis 1996 car qualifié de « local impropre à l’habitation ». Ce local ne répondait pas aux critères d’habitabilité compte tenu de la hauteur sous plafond, de la superficie des pièces, du manque d’aération, de ventilation, etc. Suite à une plainte des locataires de ce local sous combles, une visite des services de la ville a mis en évidence la relocation sous arrêté interdisant la mise à disposition même à titre gratuit. 

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