Cette sanction intervient suite aux investigations et aux contrôles menés par les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE). Lors de ceux-ci, il indique que de nombreuses infractions au code du travail ont été relevées.
Elles portent notamment sur le statut de 49 enseignants qui auraient dû être déclarés comme salariés, et non sous un autre statut, en l’occurrence celui d’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, des infractions au code de la route (réglementation de l’enseignement de la conduite) ont été identifiées.
Cette décision vise,, selon lui, à "assurer la protection des salariés de l’entreprise, garantir une juste concurrence et maintenir une qualité suffisante de la formation des futurs usagers de la route".
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Une suspension temporaire
Le Préfet indique que cette suspension de l’activité de l’auto-école «LePermisLibre» doit lui permettre de se remettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Toutefois, afin de ne pas léser les clients engagés dans une procédure d’examen à brève échéance, il assure que la fermeture prendra effet 30 jours après sa notification à la société, "ce qui permettra le décalage des cours d’apprentissage de la conduite ou des présentations à l’examen. Cette sanction doit aussi permettre une remise en ordre de l’entreprise".
L'entreprise Lepermislibre
conteste en tous points :
Selon Lucas Tournel et Romain Durand, respectivement Président et Directeur général de la plateforme la Préfecture n'aurait fait que "céder sans résistance à la pression du lobby
des auto-écoles traditionnelles".S'étonnant que la préfecture ait pris le soin d’annoncer cette fermeture administrative dans un communiqué de presse, ils indiquent que "cela nuit irrémédiablement à l’image de la société". Cette annonce était, selon eux, accompagnée de justifications juridiques infondées et tendancieuses dont ils contestent tout :
" LEPERMISLIBRE a été créé car le permis de conduire français est le plus cher d’Europe, l’examen le plus passé de France et représente un critère de recrutement pour 65% des employeurs. Depuis 10 ans les bilans des auto-écoles sont catastrophiques et le salaire des enseignants diminue. Le modèle devait changer. Nous avons fait confiance à l’économie numérique et aux annonces du gouvernement MACRON et mis au point un modèle économique innovant que nous exploitons depuis 2015, au bénéfice d’un agrément préfectoral renouvelé en décembre 2017.
Nous sommes fiers d’avoir donné accès au plus grand nombre à une préparation aux examens du permis de conduire et du code de la route de qualité, et en contrepartie de frais considérablement réduits, tout en valorisant le travail de moniteurs indépendants.
Abonnez vous ! :
● 10 000 candidats bénéficiant d’un prix moyen « préparation + examens code et permis de conduire » de 739 €, soit en moyenne 650 € de moins que chez une auto-école traditionnelle ;
● 5000 examens du code et 1500 examens du permis de conduire passés par les utilisateurs de la plateforme depuis son ouverture ;
● 66 moniteurs indépendants qui peuvent organiser leur activité comme ils le souhaitent. Ce modèle plus juste, moins cher et moins contraignant pour les élèves dérange le lobby des autos écoles traditionnelles qui, en dépit des annonces gouvernementales de soutien des modèles économiques innovants, aura réussi à emporter celui de la Préfecture du Rhône.
Les premiers pénalisés seront nos élèves ayant déjà payé leurs inscriptions, et qui ne peuvent s’offrir le luxe d’une préparation dans une auto-école traditionnelle. De même, les moniteurs qui utilisent notre plateforme, et qui ont fait l’objet d’un véritable harcèlement au cours de l’année écoulée, vont se retrouver privés d’une part de leur activité, du jour au lendemain."
Ils promettent de "dévoiler les dessous de l’injustice dont ils sont victimes" et avertissent : "Nous userons de notre droit de réponse afin de démontrer la valeur de notre modèle, ses bienfaits et sa parfaite légalité."
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