" Toutes les familles sont concernées avec un risque qui pèse sur les pensions alimentaires et les allocations familiales. Tous les artisans, les petites entreprises mais aussi nombre de particuliers seront pénalisés avec la réforme de l’injonction de payer. Tous les habitants de territoires ruraux ou moins denses seront impactés par la désertification judiciaire qui se prépare au moment où nombre de nos concitoyens ont de moins en moins de moyens pour se déplacer et n’ont pas toujours accès au numérique. Tous seront perdants avec l’avènement d’une justice sans visage.
L'actu. lyonnaise en vidéos :
Sous couvert de modernité et de numérisation, c’est bien une justice à deux vitesses qui se profile, éloignant du juge, risquant (ou cherchant ?) à décourager les plus vulnérables, les plus fragiles d’entreprendre leurs démarches. Ce seront les premières victimes de ce qui deviendra une non-justice pour eux. La Cobra maintient sa mobilisation contre cette réforme qui lèse les plus fragiles. Après la manifestation nationale qui se tiendra demain à Paris devant l’Assemblée nationale, la Cobra mènera des actions de sensibilisation des citoyens à travers des vidéos et les réseaux sociaux pour alerter et informer les citoyens des risques trop souvent méconnus qui les guettent avec cette réforme. En voici quelques illustrations concrètes.
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1/ La réforme veut attribuer aux directeurs de CAF la fixation et la modification des pensions alimentaires, les rendant ainsi juges et parties. Que risquent les citoyens ?
Prenons l’exemple d’une femme en pleine séparation qui obtient la résidence de ses deux enfants. Le directeur de la CAF lui attribue un montant de pension alimentaire selon un barème administratif ne tenant compte d’aucun élément de sa situation particulière.
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- Comment valide-t-il les différents documents concernant les revenus des uns et des autres ?
- Comment organise-t-il le débat contradictoire ?
- Comment prend-il en compte des situations complexes ?
- Comment purge-t-il le conflit, rôle éminent du juge ?
Le même directeur doit ensuite attribuer une allocation à cette même femme. Or l’allocation dépend directement des pensions alimentaires versées. Il risque d’y avoir conflit d’intérêt. Au lieu de constater (et comment d’ailleurs ?) l’impossibilité de payer une pension par le conjoint, ce qui donne droit à une allocation forfaitaire par enfant, il peut attribuer une pension minimum qui empêcherait le versement de cette allocation.
En ces temps de pression budgétaire sur toutes les administrations, le risque est grand. Seul un juge indépendant est à même de régler ce type de litige en toute indépendance. Le juge est également un garant fondamental du lien social, qui permet de purger les conflits familiaux et d’apaiser ainsi toute la société.
Nous nous opposons à cette réforme
2/ La réforme veut mettre en place une juridiction nationale unique en matière d’injonction de payer privant ainsi tout le monde d’un accès au juge. Que risquent les citoyens ?
Prenons l’exemple d’un artisan qui a une facture impayée de 2 500 euros. Comment va-t-il faire pour obtenir une injonction de payer rapidement avec une juridiction unique qui va tout centraliser ? Comment va-t-il gérer l’ensemble de sa demande seul devant son écran sans pouvoir s’adresser à un greffier en général bienveillant qui l’oriente, et sans avoir accès à un juge qui délivre les ordonnances rapidement (en moyenne 1 semaine en Rhône-Alpes)
Et on sait ce que peut représenter pour un artisan, une TPE, voire un particulier qui a prêté de l’argent par exemple, des sommes pareilles. Que veut-on ? décourager encore une fois les petits litiges qui sont pourtant cruciaux pour les intéressés ? Se rend-on compte du mal qu’on risque de faire à nombre de petits entrepreneurs et à tout un pan de l’économie ?
- 541 000 requêtes en injonction de payer en 2014
- 50 % des créances inférieures ou égales à 2 000 €
- 8% des créances supérieures à 10 000 €
Nous nous opposons à cette réforme
3/ La réforme veut fusionner les tribunaux d’instance aux tribunaux de grande instance et mettre en œuvre la spécialisation de certains tribunaux. Que risquent les citoyens
La réforme va ainsi faire disparaitre progressivement des juridictions mettant fin à la vraie proximité, créant demain des déserts judiciaires. Désert d’un côté et engorgement de l’autre, car les moyens ne suivent pas. Déjà le retrait des pôles sociaux de certaines Cours d’Appels (6 concernées) décidé par décret, notamment à Chambéry au profit de Grenoble, va allonger le délai de traitement à 3 ans alors que Chambéry traitait ses dossiers en 12 mois. Même constat à Lyon où le pôle social passe d’un délai de traitement de 9 mois à 4 ans et parfois pour des cas d’incapacité, d’invalidité qui touchent encore une fois les plus fragiles.
La réforme veut aussi créer pour juger les affaires les plus graves, des « tribunaux criminels » où il n’y aura plus de jury populaire comme c’est le cas avec les cours d’assises.
La réforme veut également promouvoir la visioconférence, c’est-à-dire juger par écran de télévision interposé, filtre insupportable pour une justice humaine.
Nous nous opposons à cette réforme et continuerons de nous mobiliser pour alerter et informer les citoyens des risques qu’ils encourent dans leur vie familiale, dans leurs affaires, dans leur vie quotidienne. Cette nouvelle justice met vraiment notre démocratie en danger "
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