Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports a salué l’adoption définitive et à l’unanimité le jeudi 13 octobre par le Sénat de la proposition de loi relative au renforcement de la
sécurité de l’usage des drones civils.
Afin d’accompagner
l’essor de l’usage des drones civils, à la fois professionnels et de loisirs,
cette proposition de loi concilie les enjeux
de sécurité, de sûreté, de protection de la vie privée, et le soutien au
développement d’une filière émergente, source de réelles opportunités de
croissance économique et de création d’emplois, sans remettre en cause les
pratiques historiques des aéromodélistes en club.
Avec ce texte de loi, la France se dote d’une réponse
législative aux préoccupations de sécurité publique émergentes liées au
développement des activités drones :
·
Les principes d’un nouvel encadrement
de l’activité drone sont posés
: l’immatriculation et l’enregistrement des drones permettront d’assurer une
meilleure traçabilité des appareils. Des dispositifs de signalement
permettront également d’améliorer la sécurité des tiers dans les espaces
aériens.
·
La définition de la fonction de
télépilote permettra de consolider la création d’un statut des télépilotes, en cohérence avec les travaux en
cours au sein de la filière. Le texte inclut de nouvelles dispositions
concernant des obligations de formation pour tous, et ouvre également la voie
à l’élaboration d’un titre de télépilote, notamment pour les activités
professionnelles les plus complexes.
·
Les notices seront rendues
obligatoires, afin de
contribuer à la pédagogie sur les règles d’usages des drones en toute sécurité,
en complément des actions déjà menées par le ministère chargé des transports.
Cette obligation s’appliquera également aux drones d’occasion.
·
Un dispositif de limitation de
capacités visera notamment à assurer la sécurité des vols habités : les modalités de ce dispositif
seront précisées par décret.
·
Le régime juridique de sanctions pour
les contrevenants sera sécurisé,
pour une juste prise en compte pénale.
Cette proposition repose, selon le communiqué du gouvernement, "sur un équilibre entre les
principes, qui relèvent de la loi, et leur mise en œuvre technique, qui
procèdera de l’adoption de dispositions réglementaires. Une attention
particulière sera également portée à la cohérence avec le travail en cours au
niveau européen".
Avec l’adoption de ce
texte de loi, le Gouvernement confirme son objectif d'aider la réussite industrielle de la filière drone et la modernisation juridique du secteur. La
France avait été parmi les tout premiers pays au monde à se doter, dès 2012,
d’une réglementation spécifique pour les usages professionnels des drones
civils. Par ailleurs, le Conseil pour les drones civils installé en 2015
rassemble, avec les services de l’Etat, les acteurs de la filière et permet,
sur la base d’objectifs partagés, de progresser dans la recherche des voies
réglementaires, technologiques et économiques susceptibles de contribuer à
cet équilibre.
|
0 comments :
Enregistrer un commentaire
Vous devez être connecté pour commenter - Inscrivez vous...