Dernière minute : L’arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 7 juin 2007 concernant les communes de CHAPONNAY, MIONS, SAINT PIERRE DE CHANDIEU, SAINT-PRIEST et TOUSSIEU est paru au Journal Officiel du 25 octobre 2007.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
0 comments :
Enregistrer un commentaire
Vous devez être connecté pour commenter - Inscrivez vous...