Le 9 décembre marquera la date anniversaire de la convention des Nations Unies à Mérida au Mexique, signée par 140 pays. Cette convention contre la corruption constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption et les crimes économiques, y compris le blanchiment d'argent.
Loi contre la corruption : quelle application dans les entreptrise françaises, deux ans après la Loi Sapin 2 ?
Analyse d'expert : Anne le Rolland, PDG d'Acte International
(Siège social : VOIRON (38) Isère - Région Rhône-Alpes Auvergne)
Pots-de-vin, subornation, trafic d'influence, avantages indus... L'utilisation de fonds publics ou privés à des fins de corruption n'est plus tolérée, aussi bien pour un individu que pour une entreprise...Le premier risque encouru par une entreprise exposée à des risques de corruption, qu'elle soit un grand Groupe international, une PME ou une TPE, est celui de son image ou sa « e-réputation » et qu'une (fausse ou vraie) information sur des soupçons de corruption soit instantanément relayée par les réseaux sociaux.
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L'Agence Française Anti-Corruption (AFA) s'est ainsi érigée comme un « gendarme international » pour les entreprises françaises, les encourageant à collaborer avec les autorités nationales plutôt qu'à tomber sous les fourches caudines d'instances judiciaires étrangères...
(1) : Rappel : La loi Sapin 2, relative à la transparence économique, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2016. Cette loi touche à différents aspects de lutte contre la corruption avec notamment un renforcement de la protection des lanceurs d'alertes ou la création d'un registre des lobbyistes. Mais surtout, cette loi est particulièrement innovante, et se caractérise par trois créations majeures : une agence anti-corruption, une obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un programme de prévention de la corruption, une possibilité de Convention Judiciaire d'Intérêt Public pour les entreprises qui révéleraient un délit de corruption aux autorités publiques.
« Comme toute loi, dès son entrée en vigueur la Loi Sapin 2 a d'abord mobilisé les services juridiques des entreprises. Le premier objectif était de trouver comment sortir du périmètre d'applicabilité de la loi, puis garantir et préserver le recours en cas de contrôle, et enfin minimiser les risques financiers et pénaux » explique Anne LE ROLLAND.
Les premiers contrôles de l'Agence Française Anti-Corruption (AFA) ont envoyé un signal fort indiquant qu'une approche purement juridique ne pouvait en aucun cas être validée comme un dispositif de prévention de la corruption adéquat. L'AFA en a profité pour rappeler qu'une cartographie des risques de corruption ne se fait pas uniquement avec des outils, mais aussi et surtout par l'évaluation pratique de process opérationnels. Les directions générales ont dû s'approprier le sujet, désigner un référent interne et mobiliser autour de lui, l'ensemble des directions opérationnelles.
Une lente appropriation de la loi par les Entreprises
La Loi Sapin 2 a eu pour effet positif de contraindre les entreprises à des actions très pratiques, dépassant de loin les simples déclarations d'intention ou chartes éthiques souvent qualifiées de « green washing ». Identification des fonctions exposées, qualification des partenaires commerciaux, rédaction des schémas de corruption, attribution des moyens de contrôle et évaluation de leur efficacité n'ont pas pu se faire en un jour ! Toutes les fonctions clés de l'entreprise sont mises à contribution. Si globalement le sujet ne déchaîne pas les passions, il interpelle, génère les débats, ouvre les discussions transverses, obligeant les services à comprendre leurs process.
« Si le thème de la corruption dans les affaires publiques est courant, il reste confidentiel, si ce n'est tabou au sein des entreprises »
« Si le thème de la corruption dans les affaires publiques est courant, il reste confidentiel, si ce n'est tabou, au sein des entreprises » poursuit Anne LE ROLLAND. L'exercice de la cartographie des risques par process s'est avéré un exercice délicat nécessitant une bonne pédagogie pour expliquer la différence entre le fait d'être exposé au risque de corruption, et celui d'être corrompu ou corrupteur.
L'effet « démultiplicateur » auprès des PME, fournisseurs des grands donneurs d'ordre
Courant 2018, la Loi Sapin a généré un deuxième effet de levier fédérateur. Les grands donneurs d'ordre directement concernés par l'obligation légale ont déployé leur plan de prévention dans leur écosystème (fournisseurs/clients/partenaires). Ce sont désormais les partenaires de moindre taille et CA qui doivent à leur tour répondre au questionnaire RSE de leurs donneurs d'ordre. Une démarche parfois difficile du fait du manque de moyen, ressources et compétences internes. Une situation à risque si ces PME sont mal conseillées et engagées dans un dispositif disproportionné par rapport aux risques qu'elles ont dans leur propre activité.
Au-delà de la Loi Sapin 2 et hors de l'hexagone
Janvier 2017 : la systématisation des exigences de la loi française avec un système de management dédié (SMAC) - Système de Management Anti-Corruption
L'effet Loi Sapin 2 a été accru par l'arrivée de l'ISO 37001 en Janvier 2017. Issue d'un consensus international, elle rend systématiques les exigences de la loi française avec un système de management dédié, SMAC (Système de Management Anti-Corruption). Les entreprises françaises ayant des activités ou des filiales/succursales hors du territoire national ont désormais la possibilité de faire comprendre leurs exigences aux entreprises étrangères plus à l'aise avec une norme internationale qu'une loi française. Le mouvement est d'autant plus à signaler qu'il est constaté dans des pays dont l'indice de perception des risques de Transparency International n'est pas au meilleur niveau.
La lutte contre la corruption au MAROC : de grands pas franchis : Une filiale du Groupe SUEZ s'engage...
En 2018, ACTE International Groupe a obtenu le renouvèlement de sa certification ETHIC Intelligence. Sa filiale marocaine a enregistré de nombreuses demandes de formation et accompagnement à la certification ISO 37001.
La société LYDEC (filiale du Groupe Suez) gestionnaire de la distribution d'eau et d'électricité du Grand Casablanca a ainsi choisi de s'engager dans la certification ISO 37001, précédent sa maison mère déjà engagée dans la Loi Sapin 2. ACTE International a accompagné l'entreprise marocaine dans la cartographie des risques et la création de son système de management jusqu'à la préparation à la certification. La Banque Centrale du Maroc (Bank Al-Maghrib) est également engagée dans la préparation à la certification ISO 37001, ainsi que certaines banques commerciales marocaines.
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