Reconnaissance de l'Etat de Catastrophe Naturelle

L'arrêté interministériel du 05 novembre 2008 portant
- reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 26 juillet 2008 concernant les communes de SAINT-GERMAIN-AU- MONT D'OR et GENAS

- rejet de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 26 juillet 2008 concernant la commune de CHASSIEU

est paru au Journal Officiel du 07 novembre 2008.

Les sinistrés de la commune reconnue disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.



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