Affiliation obligatoire au régime interprofessionnel d’assurance chômage : tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d’assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d’emploi et donc de s’affilier au régime d’assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail). Employeurs situés en France.
Le régime d’assurance chômage est un régime obligatoire auquel doivent contribuer tous les employeurs situés en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et dans les collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) pour l’ensemble de leurs salariés. Par extension, il s’applique aussi aux employeurs et salariés situés sur le territoire monégasque. Sont également concernés, les salariés détachés ainsi que les salariés expatriés ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de l’assurance chômage.
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