La prévention du surendettement constitue un axe fort de l’action des pouvoirs publics.
On peut citer à ce titre :
- Le déploiement prévu de 400 Points Conseil Budget sur l’ensemble du territoire comme annoncé en septembre 2018 dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
- La nomination de la Banque de France comme opérateur national de la stratégie d’éducation économique, budgétaire et financière des publics en décembre 2016, suivie de l’ouverture du portail https://www.mesquestionsdargent.fr/
- La formation complémentaire dispensée par la Banque de France auprès des travailleurs sociaux (en 2018, 2163 travailleurs sociaux rencontrés en région dont 352 dans le Rhône).
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L’enquête typologique annuelle porte sur les situations personnelles et professionnelles des ménages surendettés, le niveau et la structure de leurs ressources et les caractéristiques de leur endettement. L’étude fait l’objet d’une déclinaison régionale et départementale.
Pour l’année 2018, plusieurs faits marquants sont à mettre en exergue :
Depuis 2012, le nombre de dossiers de surendettement déposés poursuit son repli : Les dépôts de dossiers enregistrent une baisse de 15,9 % dans le Rhône par rapport à 2017 contre -10,1% au niveau national et -12,8% au niveau régional.
En 2018, ce sont 3991 situations de surendettement qui ont ainsi été soumises au secrétariat de la Commission de surendettement.
Le nombre de dossiers déposés dans le département est de 263 pour 100 000 habitants contre 305 en moyenne nationale et 270 en moyenne régionale.
Dans le Rhône comme dans toute la France, la diminution des dépôts de dossier s’est amorcée dès l’été 2012, après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a notamment entraîné un net recul de l’encours des crédits renouvelables dans les dettes des ménages surendettés.
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La réduction rapide du nombre de situations de surendettement depuis plusieurs années est ainsi en grande partie liée à la maîtrise des cas de surendettement liés à l’excès de dettes à la consommation. Le traitement des situations de surendettement s’est accéléré avec une augmentation de 9,9 % de dossiers traités en un an.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont simplifié et allégé la procédure, en conférant de plus larges prérogatives à la Commission. La procédure amiable, habituellement la plus longue, est désormais réservée aux seuls dossiers où figure un bien immobilier, soit 4,3 % des cas traités. Dans les autres situations, et sauf exception pour les liquidations judiciaires, la Commission valide elle-même, sans l’intervention du juge, les mesures qui sont préconisées par son secrétariat.
Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation par l’une des parties des décisions de la commission. Le débiteur ne possédant pas de bien immobilier sera ainsi directement orienté vers des mesures imposées par la commission (rééchelonnement ou report des échéances de remboursement, par exemple) ou une procédure de rétablissement personnel.
Parmi ces mesures figure le rétablissement personnel, soit l’effacement des dettes, à hauteur de 44,8 % des cas traités dans le Rhône. Cette solution permet de résoudre les situations irrémédiablement compromises.
De façon générale, la commission de surendettement du Rhône inscrit son action dans l’objectif national de déterminer au plus tôt une solution pérenne pour le déposant, en limitant par conséquent le recours aux décisions de suspension provisoire d’exigibilité des créances.
On peut à ce titre relever que 81,5 % des dossiers du Rhône donnent lieu à la détermination d’une solution pérenne contre 78,5 % dans la région et 76,6 % en France.
Pour en savoir plus, retrouvez toutes les études sur le sujet disponibles sur le site internet de la Banque de France https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/etudes-sur-le-surendettement
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