73% des restaurateurs interrogés par le SDI (Syndicat des Indépendants et des TPE) annoncent subir une baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires de l'offre de 40%.
Dans ce contexte, le SDI a adressé début de semaine un courrier aux ministres Alain Griset et Elisabeth Borne * et dont le texte complet (format word au kilomètre est sous ma signature.
Le Syndicat des Indépendants et des TPE réclame par la voix de son secrétaire national Marc Sanchez :
➡️ Suppression du pass en terrasses
➡️ Mise en place de mesures de protection pour l'employeur dans la gestion du Pass à l'égard de son personnel et la nécessité de clarifier les effets de la suspension du contrat de travail tant à l'égard du salarié que de ce dernier.
➡️ Création d'une task force au sein de Pole Emploi, dédiée à l'accompagnement des dirigeants en recherche de personnels qualifiés
➡️ Continuité du Fonds de solidarité sans dégressivité pour les secteurs les plus impactés économiquement par le pass et le reste…
MAIS AUSSI réactiver le FONDS DE SOLIDARITE universelle pour les autres entreprises en difficulté économiques avérées qui continuent de subir d'importantes baisses de chiffre d'affaires depuis le début de cette année (TPE, équipement de la personne, de la maison etc…)
Copie du corps du texte du courrier adressé aux ministres lundi :
(...)
Le Conseil constitutionnel a confirmé l'extension du dispositif du passe sanitaire à certains établissements recevant du public, et notamment aux bars et restaurants. Cependant, même si l'opportunité et la proportionnalité du passe sont ainsi confirmées, le SDI regrette que les terrasses soient concernées par le dispositif.
L'impact de cette mesure sur la fréquentation et le chiffre d'affaires est déjà observable sur le terrain. Afin d'honorer son engagement à ne laisser aucune entreprise de côté, le gouvernement se doit de mesurer son cout très rapidement. Sans attendre le 30 août, il est nécessaire d'en tirer les conséquences et de réévaluer les soutiens portés à cette filière et leur mise en œuvre à très brève échéance. Nous pensons notamment au chômage partiel pris en charge en intégralité, ainsi qu'au rétablissement des aides, dans leur état antérieur, en cas de nécessité de fermeture de l'établissement faute de clientèle.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a complexifié la situation des employeurs à l'égard de leurs salariés en rejetant la procédure de rupture des contrats prévues pour les CDD et intérimaires, déjà amendée par le Parlement en ce qui concerne les CDI.
Concrètement, même en se fondant sur le code du travail, un employeur ne saurait rompre un contrat au motif direct ou indirect du refus d'un salarié de présenter un passe sanitaire valide à compter du 30 août prochain : aucune « faute » ne saurait être retenue ; pas plus qu'une «absence injustifiée»; quant à la notion de «perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise », la jurisprudence est très sévère en exigeant notamment la preuve que le salarié doit impérativement être remplacé.
Dès la fin de ce mois, la position des employeurs sera intenable face à des salariés réfractaires au passe. Aujourd'hui, la presse alerte déjà sur l'explosion des recours aux prud'hommes qui sont à attendre.
Il est fondamental d'assurer la sécurité juridique des employeurs, comme des salariés, le cas échéant en accordant un délai supplémentaire à ces derniers.
A défaut, les employeurs doivent disposer des moyens de s'organiser :
- Suspension du contrat de travail sur une durée minimum fixe de 1 mois en cas de
maintien de refus de passe sanitaire à l'issue de l'entretien prévu 3 jours après le constat d'absence de passe.
- Organisation d'une Task Force Pôle Emploi à destination des professionnels pour
trouver rapidement un personnel de remplacement.
- Prise en charge par l'État du surcoût des intérimaires embauchés en remplacement.
Il serait enfin très mal perçu de mettre à la charge de l'employeur le coût des tests PCR exigés pour un salarié ne répondant pas aux autres critères du passe sanitaire lorsque ceux-ci deviendront payant, soit à compter du 15 octobre selon le Président de la République.
Madame la ministre, l'heure est grave. Si nous partageons tous l'objectif de faire face à une quatrième vague avant qu'elle ne devienne immaîtrisable, la méthode incitative à la vaccination qui consiste à limiter l'accès aux espaces culturels et de convivialité, voire demain à l'ensemble des ERP, nécessite une adhésion massive du terrain en charge de contrôler les passes sanitaires. Tel n'est pas le cas à ce jour où domine incompréhension, démobilisation et trop souvent colère.
Des solutions pragmatiques doivent être envisagées. Le SDI est naturellement prêt à échanger sur ces propositions avec toutes les parties prenantes.
(*) que vous trouverez sur ce lien https://we.tl/t-7Xwvr0MEXl
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par Gérald Bouchon sur YouTube Lyon Demain
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