À partir de janvier 2010, la réglementation applicable aux agents de voyage est modifiée : les quatre régimes d’autorisation qui existaient auparavant (licence d’agent de voyages, agrément de tourisme, autorisation ou habilitation) sont remplacés par une immatriculation sur un registre public, devant être renouvelée tous les 3 ans.
Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés avant le 25 juillet 2009 restent valides jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires sont réputés satisfaire aux conditions d’immatriculation au registre qui sera mis en place en 2010.
Les garanties nécessaires à l'immatriculation
Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés avant le 25 juillet 2009 restent valides jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires sont réputés satisfaire aux conditions d’immatriculation au registre qui sera mis en place en 2010.
Les garanties nécessaires à l'immatriculation
La demande d’immatriculation devra être accompagnée de pièces justificatives concernant la garantie financière, l’assurance de responsabilité civile professionnelle et l’aptitude professionnelle, qui étaient déjà obligatoires pour une demande de licence d’agence de voyage.
La garantie financière, destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise, est représentée par un engagement écrit de caution, délivré par un seul garant (société de caution mutuelle, compagnie d’assurance ou établissement financier). Son montant minimum sera fixé par arrêté. (Légifrance)
La garantie financière, destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise, est représentée par un engagement écrit de caution, délivré par un seul garant (société de caution mutuelle, compagnie d’assurance ou établissement financier). Son montant minimum sera fixé par arrêté. (Légifrance)
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