Le site gouvernemental Service Public fait le point cette semaine sur la nouvelle réglementation du transport de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (dits "motos-taxis").
Depuis avril 2011, une nouvelle réglementation encadre cette activité ; elle vaut pour les tricycles à moteur, à titre payant avec chauffeur.
Le conducteur doit pouvoir justifier d’une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client. À la différence des taxis, les tarifs sont laissés libres.
Les entreprises doivent employer des chauffeurs titulaires d’un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique, d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture de département du domicile du chauffeur.
L’ancienneté du véhicule est limitée à 4 ans. Chaque année, le véhicule doit faire l’objet d’un entretien concernant les systèmes de freinage, de direction, de suspension (roues, pneumatiques, état du châssis), de visibilité (éclairage-signalisation et rétroviseurs). L’attestation d’entretien doit être renouvelée tous les ans.
Chaque véhicule doit être muni d’une signalétique spécifique. En cas de non-respect, des contraventions allant de la 1ère à la 5e classe sont prévues.
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010, JO du 20 octobre 2010
Articles L3123-1 et L312-3 du code des transports
-----------------
0 comments :
Enregistrer un commentaire
Vous devez être connecté pour commenter - Inscrivez vous...