La période des vacances d'été est décidément propice pour la publication des décrets polémiques (voir ici). Le Journal Officiel du 16 juillet 2011 annonce la modification de la Loi sur les OGM du mois de mai 2008. Le décret concerne les inscriptions sur le registre national des cultures génétiquement modifiées.
Il est indiqué qu'à partir du 1er octobre 2011, les exploitants agricoles, les entreprises ou les instituts de recherche qui mettent en culture des végétaux génétiquement modifiés, que ce soit pour une mise sur le marché ou pas, devront satisfaire aux nouvelles modalités de déclaration de culture.
Une obligation de déclaration des cultures
En application de la loi de 2008, qui avait introduit l’obligation de déclaration des cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’information préalable des exploitants des parcelles environnantes, le nouveau décret précise à la fois les modalités déclaratives des parcelles cultivées, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.
La déclaration au ministère de l’agriculture doit être faite au moins 15 jours avant le début du semis ou de l’implantation de la culture. Les exploitants des parcelles environnantes doivent en être informés, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 90 jours (environ 3 mois) à partir de l’enregistrement de la demande. Le titulaire de l’autorisation ou l’exploitant doit conserver une copie des communications, informations et accusés de réception, pendant au moins 3 ans.
La déclaration en préfecture permet de faire figurer les cultures OGM dans le Registre national qui indique la nature et la localisation des parcelles.
Registre national des cultures OGM
Ministère chargé de l’agriculture
Source : Légifrance
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