La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales fragilisent particulièrement les catégories de ménages les plus modestes, et exposent au risque de précarisation des ménages actifs qui ne relèvent souvent pas des dispositifs de soutien de droit commun.
Sollicité par 1080 ménages, le fonds d’urgence créé en juin 2020 a déjà permis d’aider plus de 500
ménages à faire face à leurs dettes de logement.
Toutefois, de nombreux ménages ont priorisé le
paiement de leurs loyers ou de leurs charges, afin de ne pas constituer de dette et se retrouvent en
grandes difficultés financières sur d’autres volets (énergie, alimentation, santé…). N’entrant pas dans
le cadre établi en 2020, ils n’ont pas pu être soutenus par ce fonds.
C’est pourquoi, face à l’installation de la crise dans la durée, dans un contexte de fin de la trêve
hivernale au 1er juin, et dans le souci de prévenir les expulsions locatives, il est proposé de faire évoluer
ce fonds d’urgence vers une Aide exceptionnelle aux dépenses de logement (ADEL). Il s’agit de permettre aux locataires, sous-locataires, copropriétaires et propriétaires occupants, ayant
connu une baisse significative de ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, chômage, chômage
partiel) liée aux conséquences socio-économiques de la crise sanitaire, de faire face à leurs dépenses
de logement passées (dettes) et à venir (« aide à la quittance » notamment), et contribuer ainsi à
l’amélioration de leur situation économique.
Les ménages ayant bénéficié du Fonds d’urgence pour les impayés de loyer ou de charges de
copropriété (dossier déposé avant le 31 décembre 2020) sont éligibles à cette nouvelle aide, si leur
situation économique à l’égard de leurs dépenses de logement ne s’est pas améliorée.
Seront ainsi pris en charge, en fonction de la situation du ménage, soit des impayés de dépenses de
logement, soit des dépenses de logement à venir, grâce à une aide dotée d’un budget de 1M€.
Renaud Payre, Vice-Président à la Métropole de Lyon en charge de l’habitat, de la politique de la ville
et du logement social, a déclaré « La crise sanitaire impacte fortement les ménages les plus fragiles de
notre territoire, notamment dans les coûts des impayés de loyer et des charges énergie… Il est
primordial que la Métropole de Lyon soit à leurs côtés en cette période, et les accompagne : c’est pour
cela que nous avons décidé de faire évoluer le Fonds d’urgence vers une Aide exceptionnelle aux
dépenses de logement. »
Quelles dépenses de logement sont prises en compte par cette aide exceptionnelle ?
Le loyer (aides au logement déduites), les charges de copropriété, toutes dépenses relatives au
logement (assurance, fluides…).
Les mensualités de prêts bancaires sont exclues du dispositif.
Quelles modalités ?
Dans le cadre de la prévention de l’impayé :
Pour les locataires : 3 mois de dépenses de logement, soit 3 fois le montant du dernier loyer
résiduel,
Pour les copropriétaires occupants : 3 mois de dépenses de logement, soit le montant du
dernier appel de charges,
Pour les propriétaires occupants de maison individuelle : aide forfaitaire de 1000€.
En cas d’impayés : 100% de la dette, dans la limite de 3000€ par ménage.
Pour être prises en charge, les dettes constituées avant avril 2020 ne doivent pas dépasser 1 500€.
Comment demander l’aide exceptionnelle aux dépenses de logement ?
La saisine se fait par l’envoi d’une demande d’aide, composée d’un formulaire et de pièces
justificatives, par courrier, ou portail Toodego.
La saisine de cette aide peut se faire sans évaluation sociale :
- Soit directement par les ménages,
- Soit par le biais de leur bailleur social ou privé, par une association tutélaire ou par un référent
social, en accord avec le ménage
L’aide peut être demandé du 15 mai 2021 au 31 décembre 2021. Les dossiers seront instruits dans la
limite des fonds disponibles.
En parallèle du vote du dispositif d’ADEL, la Métropole se propose de poursuivre la coordination des
actions dédiées au traitement des impayés à l’échelle de son territoire, et mises en place avec les
partenaires lors de la création du fonds d’urgence pour les impayés de loyer et de charges de
copropriété.
Se poursuivront donc la tenue des comités de suivi, pilotés par la Métropole de Lyon, et composés des
principaux acteurs intervenant au titre du maintien dans le logement : État, Caisse d’allocations
familiales, Action logement, association d’insertion par le logement, Agence d'Information sur le
Logement Département du Rhône Métropole de Lyon (ADMIL), représentant de bailleurs sociaux et
privés, Centres communaux d’action sociale (CCAS), Maison de la Métropole (MDM) et Maison de la
Métropole pour les solidarités (MDMS). Ce comité de suivi permettra d’évaluer le dispositif afin d’en
tirer les enseignements, et, le cas échéant, adapter les dispositifs de droit commun, notamment le
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour la Métropole.
Cette instance de suivi aura également pour mission :
de recenser les aides ou dispositions exceptionnelles mises en place par les différents acteurs
sur la période et suivre leur mise en œuvre,
- d'échanger sur les besoins des ménages et le cas échéant les besoins non couverts,
- d'assurer, si besoin, la coordination des financeurs pour proposer des ajustements aux
dispositifs dans un souci d’efficience collective.
Faire évoluer le Fonds d’urgence vers le dispositif d’une ADEL va permettre d’amortir les
conséquences socio-économiques de la crise sanitaires auprès de ménages, dont certains peu ou pas
du tout connus des services sociaux, n’émargeant habituellement pas aux aides du FSL, et
notamment le publics actif fragilisé par la crise.
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par Gérald Bouchon sur Lyon Demain
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