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Impayés de loyers : comment demander l'aide d'urgence de Lyon Métropole

La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales fragilisent particulièrement les catégories de ménages les plus modestes, et exposent au risque de précarisation des ménages actifs qui ne relèvent souvent pas des dispositifs de soutien de droit commun. 

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Sollicité par 1080 ménages, le fonds d’urgence créé en juin 2020 a déjà permis d’aider plus de 500 ménages à faire face à leurs dettes de logement. 
Toutefois, de nombreux ménages ont priorisé le paiement de leurs loyers ou de leurs charges, afin de ne pas constituer de dette et se retrouvent en grandes difficultés financières sur d’autres volets (énergie, alimentation, santé…). N’entrant pas dans le cadre établi en 2020, ils n’ont pas pu être soutenus par ce fonds. C’est pourquoi, face à l’installation de la crise dans la durée, dans un contexte de fin de la trêve hivernale au 1er juin, et dans le souci de prévenir les expulsions locatives, il est proposé de faire évoluer ce fonds d’urgence vers une Aide exceptionnelle aux dépenses de logement (ADEL). Il s’agit de permettre aux locataires, sous-locataires, copropriétaires et propriétaires occupants, ayant connu une baisse significative de ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, chômage, chômage partiel) liée aux conséquences socio-économiques de la crise sanitaire, de faire face à leurs dépenses de logement passées (dettes) et à venir (« aide à la quittance » notamment), et contribuer ainsi à l’amélioration de leur situation économique.
Les ménages ayant bénéficié du Fonds d’urgence pour les impayés de loyer ou de charges de copropriété (dossier déposé avant le 31 décembre 2020) sont éligibles à cette nouvelle aide, si leur situation économique à l’égard de leurs dépenses de logement ne s’est pas améliorée. 
Seront ainsi pris en charge, en fonction de la situation du ménage, soit des impayés de dépenses de logement, soit des dépenses de logement à venir, grâce à une aide dotée d’un budget de 1M€. 
Renaud Payre, Vice-Président à la Métropole de Lyon en charge de l’habitat, de la politique de la ville et du logement social, a déclaré « La crise sanitaire impacte fortement les ménages les plus fragiles de notre territoire, notamment dans les coûts des impayés de loyer et des charges énergie… Il est primordial que la Métropole de Lyon soit à leurs côtés en cette période, et les accompagne : c’est pour cela que nous avons décidé de faire évoluer le Fonds d’urgence vers une Aide exceptionnelle aux dépenses de logement. » 
Quelles dépenses de logement sont prises en compte par cette aide exceptionnelle ? 
Le loyer (aides au logement déduites), les charges de copropriété, toutes dépenses relatives au logement (assurance, fluides…). 
Les mensualités de prêts bancaires sont exclues du dispositif. 
Quelles modalités ? 
 Dans le cadre de la prévention de l’impayé :
 Pour les locataires : 3 mois de dépenses de logement, soit 3 fois le montant du dernier loyer résiduel, 
 Pour les copropriétaires occupants : 3 mois de dépenses de logement, soit le montant du dernier appel de charges, 
 Pour les propriétaires occupants de maison individuelle : aide forfaitaire de 1000€. 
 En cas d’impayés : 100% de la dette, dans la limite de 3000€ par ménage. Pour être prises en charge, les dettes constituées avant avril 2020 ne doivent pas dépasser 1 500€. 
Comment demander l’aide exceptionnelle aux dépenses de logement ?
La saisine se fait par l’envoi d’une demande d’aide, composée d’un formulaire et de pièces justificatives, par courrier, ou portail Toodego. La saisine de cette aide peut se faire sans évaluation sociale :
- Soit directement par les ménages, 
- Soit par le biais de leur bailleur social ou privé, par une association tutélaire ou par un référent social, en accord avec le ménage L’aide peut être demandé du 15 mai 2021 au 31 décembre 2021. Les dossiers seront instruits dans la limite des fonds disponibles. En parallèle du vote du dispositif d’ADEL, la Métropole se propose de poursuivre la coordination des actions dédiées au traitement des impayés à l’échelle de son territoire, et mises en place avec les partenaires lors de la création du fonds d’urgence pour les impayés de loyer et de charges de copropriété. 
Se poursuivront donc la tenue des comités de suivi, pilotés par la Métropole de Lyon, et composés des principaux acteurs intervenant au titre du maintien dans le logement : État, Caisse d’allocations familiales, Action logement, association d’insertion par le logement, Agence d'Information sur le Logement Département du Rhône Métropole de Lyon (ADMIL), représentant de bailleurs sociaux et privés, Centres communaux d’action sociale (CCAS), Maison de la Métropole (MDM) et Maison de la Métropole pour les solidarités (MDMS). Ce comité de suivi permettra d’évaluer le dispositif afin d’en tirer les enseignements, et, le cas échéant, adapter les dispositifs de droit commun, notamment le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour la Métropole.
Cette instance de suivi aura également pour mission : 
de recenser les aides ou dispositions exceptionnelles mises en place par les différents acteurs sur la période et suivre leur mise en œuvre, 
- d'échanger sur les besoins des ménages et le cas échéant les besoins non couverts, 
- d'assurer, si besoin, la coordination des financeurs pour proposer des ajustements aux dispositifs dans un souci d’efficience collective. 
Faire évoluer le Fonds d’urgence vers le dispositif d’une ADEL va permettre d’amortir les conséquences socio-économiques de la crise sanitaires auprès de ménages, dont certains peu ou pas du tout connus des services sociaux, n’émargeant habituellement pas aux aides du FSL, et notamment le publics actif fragilisé par la crise.



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