Dans le cadre des nouvelles dispositions sur le Revenu Minimum d´Insertion, Michel Mercier, sénateur du Rhône et Président du conseil général (qui a en charge la distribution du RMI) vient de déposer un projet de loi dont on trouve la teneur ici. Dans son article 3, le projet du sénateur Mercier indique que "Pour faciliter la connaissance des situations individuelles ou familiales des bénéficiaires au regard du droit au revenu minimum d'insertion, le département a connaissance des résultats de confrontation des fichiers des Caisses d'allocations familiales et de la Mutualité Sociale Agricole avec ceux des ASSEDIC et des services fiscaux".
Michel Mercier s´était étonné lors d´une session du Conseil Général que le montant payé par l´institution ait augmenté alors que le nombre de bénéficiaires avait diminué. Ce projet de loi appelé "proposition renforçant le contrôle comptable du minimum d´insertion" vise donc à croiser des fichiers existants, ce à quoi la CNIL (Commission nationale de l´informatique et des libertés) s´est toujours opposée.
Qui a les moyens de frauder ?
On peut aussi se demander si ce projet de loi ne vise pas à pointer du doigt les bénéficiaires. Car qui a les moyens de "frauder" les services sociaux ? Normalement, les Caisses d´Allocations Familiales vérifient très régulièrement les dossiers et les bénéficiaires sont suivis tous les mois. Mais il est vrai que Laurence Pineau-Valencienne, la fille du capitaine d´industrie (ex PdG du groupe Schneider) vient d´être condamnée jeudi pour avoir indûment perçu le RMI pendant plusieurs années. Elle et son compagnon se sont vus infliger une peine de 8 mois de prison avec sursis et 25.000 euros d'amende chacun pour avoir touché le Revenu minimum d'insertion pendant 6 ans. La 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre a ainsi doublé les réquisitions du ministère public, se prévalant du "comportement inadmissible et insupportable" des prévenus. Les avocats de la défense ont d'ores et déjà annoncé leur intention de faire appel.
40000 euros de versements indus
La justice reproche à son compagnon d'avoir indûment reçu 40.000 euros de RMI entre février 1999 et mai 2005, en ne déclarant que ses revenus d'intermittent du spectacle à la CAF en tant que "couple sans ressources avec enfant", omettant ceux de Laurence Pineau-Valencienne pourtant assujettie à l'impôt sur la fortune. Celle-ci, a souligné la justice, peut de fait se prévaloir d'un patrimoine immobilier "objectivement conséquent" et d'un compte bancaire qui a vu circuler 650.000 euros de capitaux entre 1998 et 2005. L'affaire a été découverte grâce au transfert du dossier de son compagnon, qui avait permis de le croiser avec celui de Laurence Pinault-Valencienne. Poursuivie pour "complicité", cette dernière aurait à ce jour remboursé 2 ans d'allocations indues, soit 14.000 euros.
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