Le projet de loi de "mobilisation pour le logement" (dit loi Boutin) contient plusieurs mesures qui devraient modifier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires.
D'après le site de Particuliers à Particuliers, la loi Boutin va modifier certaines règles concernant la caution, le dépôt de garantie ou encore le contrat de bail.
La caution supprimée dans certains cas
Les propriétaires personnes morales (les sociétés) ne pourraient plus demander à ce qu'une tierce personne se porte garante du paiement des loyers. Les propriétaires-bailleurs particuliers pourront toujours y avoir recours, sauf s'ils souscrivent une assurance loyers impayés (aussi bien la GRL que les autres garanties contre les loyers impayés).
Le bail modifié
D'après le projet de loi, le contrat de location sera toujours établi par écrit. Certaines mentions devront obligatoirement y figurer (les noms, la date de prise d'effet, la désignation du logement, le montant du loyer, etc.). La superficie devrait également faire partie de la liste de ces informations.
La caution supprimée dans certains cas
Les propriétaires personnes morales (les sociétés) ne pourraient plus demander à ce qu'une tierce personne se porte garante du paiement des loyers. Les propriétaires-bailleurs particuliers pourront toujours y avoir recours, sauf s'ils souscrivent une assurance loyers impayés (aussi bien la GRL que les autres garanties contre les loyers impayés).
Le bail modifié
D'après le projet de loi, le contrat de location sera toujours établi par écrit. Certaines mentions devront obligatoirement y figurer (les noms, la date de prise d'effet, la désignation du logement, le montant du loyer, etc.). La superficie devrait également faire partie de la liste de ces informations.
Le diagnostic électricité entre en vigueur
Pour les ventes d'appartements, le diagnostic électrique entre en vigueur dès le 1er janvier 2009. Seules les installations électriques de plus de quinze ans sont à vérifier. Le diagnostic, au même titre que celui sur les termites ou le plomb, doit être effectué "par un diagnostiqueur professionnel et certifié n'ayant aucun lien avec toute entreprise susceptible de réaliser des travaux sur l'installation en question".
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