La garde des sceaux Rachida Dati a présenté lors du Conseil des Ministres du 17 décembre une communication sur "la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté".
Toutes les structures de privation de liberté sont concernées par la loi du 30 octobre 2007 : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative... le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.
Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration.
Toutes les structures de privation de liberté sont concernées par la loi du 30 octobre 2007 : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative... le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.
Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration.
40% des saisines ont paru mériter l’ouverture d’une enquêteLe contrôleur général a effectué sa première visite le 8 juillet 2008 dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi. Au 1er décembre, il a fait l’objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40% de ces saisines ont à ce stade "paru mériter l’ouverture d’enquête auprès de l’établissement d’affectation ou de l’administration centrale".Il a en outre procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d’arrêt. Toutes ses visites ont pu, selon la Garde des Sceaux, se dérouler dans de bonnes conditions grâce à l’appui des administrations concernées.
La ministre indique "qu'en instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d’exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l’Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de liberté".
La ministre indique "qu'en instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d’exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l’Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de liberté".
La Guyane, zone de non droit ?
En matière de sécurité et de contrôle des activités de la police, il existe une "Commission nationale de la déontologie de la sécurité". Celle-ci, présidée par Roger Beauvois, vient justement de faire quelques recommandations que le contrôleur de la détention pourrait étudier.
Interpellé par la Cimade (la seule ONG pouvant entrer dans les centres de détention) de Cayenne concernant des manquements graves commis par des gendarmes et policiers à l’encontre de trois personnes en situation irrégulière lors de gardes à vue et de rétention, la CNDS, après enquête, a rendu des avis selon lesquels elle recommande des sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, en cause dans ces affaires. Plus généralement, elle remet clairement en cause les conditions d'exercice de la rétention administrative dans ce territoire d'outre mer (Voir ici l'exposé de l'affaire et les recommandations du CNDS) - Sur les activités du CNDS, les informations diffusées sur le site internet de cette institution sont édifiantes. Lire ici -
0 comments :
Enregistrer un commentaire
Vous devez être connecté pour commenter - Inscrivez vous...