À partir du 1er octobre 2009, les entreprises de la restauration qui ont répercuté la baisse de TVA sur leurs tarifs peuvent obtenir un prêt participatif pour la modernisation de la restauration (PPMR) auprès d’Oséo, la banque publique de financement des PME, selon la convention signée avec l’État.
Ce prêt à taux préférentiel d’un montant compris entre 30 000 et 120 000 € est accordé sans garantie, ni caution personnelle, pour une durée de remboursement de 5 ans, assortie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois !
Les dépenses pouvant ainsi être financées concernent les travaux de rénovation, d’extension, d’équipement, de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité...
Cependant, ce prêt ne peut couvrir que le tiers du montant des travaux, qui doivent être systématiquement financés aux 2/3 par un prêt bancaire.
Ce fonds de modernisation est alimenté par les recettes de la contribution qui s’applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d’hébergement et de restauration sur place, à l’exception des cantines d’entreprise.
Le site d'Oseo pour tout savoir sur ce dossier -Un fonds abondé par une nouvelle taxe visant à financer la modernisation du secteur :
Ce fonds de modernisation est financé par une nouvelle contribution annuelle qui s’applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d’hébergement et de restauration sur place, à l’exception des cantines d’entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).
Des exonérations sont possibles
La nouvelle taxe est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente. Les établissements réalisant un CA qui ne dépasse pas ce seuil en sont donc exonérés. Par ailleurs, elle n’est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 €.
Cette contribution, perçue dans les mêmes conditions que la TVA, doit être déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre.
Officiellement créé jusqu’au 30 juin 2012, le fonds - et la taxe qui l'alimente - a pour mission de "faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale".
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