La loi pénitentiaire est-t-elle une occasion à saisir ? C'est ce que pensent des responsables d'Organisations Non Gouvernementales qui signent ensemble une tribune nuancée, publiée par l'Humanité des débats :
Chirine Heydari, présidente du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison, et Caroline Bollati, responsable nationale de la commission prison de la CIMADE, rappellent que cette semaine (à partir du 22 septembre 2009 -NDLR-), une loi pénitentiaire est débattue à l’Assemblée nationale.
Regrettant que le débat ne soit pas au rendez-vous, les signataires de ce texte, tous représentant d'organismes intervenant bénévolement dans les lieux de détention, indiquent que le projet de loi pénitentiaire, engagement de campagne du candidat Nicolas Sarkozy, a suscité "de très nombreuses attentes au sein de nos associations, toutes partenaires de l’administration pénitentiaire".
Pour une loi qui marque l’aboutissement d’une véritable réflexion sur les pratiques d’enfermement
"Parce que nous intervenons chaque jour en détention, nous sommes quotidiennement les observateurs et les témoins privilégiés d’une réalité de terrain. Nous rencontrons, dans les prisons françaises, les personnes incarcérées mais aussi tous les autres acteurs qui composent l’univers carcéral tel qu’il est aujourd’hui : à ce titre, la nécessité, pour la France, de se doter d’une loi qui fasse de la peine de détention non un lieu d’anéantissement mais un espace de reconnaissance de soi n’a pas eu de peine à s’imposer à nos consciences de bénévoles du monde associatif, mais, surtout, à nos consciences de citoyens".
" Chacun d’entre nous a souhaité, à la lumière de ce qu’il lui est donné de voir en maison d’arrêt, en centre de détention ou en maison centrale, qu’un texte législatif parvienne à définir enfin clairement les missions et les obligations de l’administration pénitentiaire, ainsi que les différents régimes de détention des personnes incarcérées. Grandement inquiets de voir les différents groupes de pression, fers de lance d’une victimisation à outrance, prôner une justice rendue à travers le prisme de la vengeance, nous avons ainsi appelé de nos voeux une loi qui ne soit pas qu’une simple loi d’application des peines, et qui marque l’aboutissement d’une véritable réflexion sur les pratiques d’enfermement qui ont aujourd’hui cours au sein du système pénitentiaire français".
Tout en saluant les amendements adoptés en séance par le Sénat "qui ont fait de ce texte une disposition législative qui va dans le bon sens" les ONG considèrent cependant que le projet comporte encore d’importantes lacunes : la faible place toujours accordée aux droits et aux devoirs des personnes incarcérées, les préconisations non reprises du Comité d’orientation restreint, la suppression du droit à l’encellulement individuel comme principe fondamental…
" Si certaines avancées, comme celles relatives aux aménagements de peine en matière de réinsertion, ont pu être constatées, elles ne nous paraissent aujourd’hui n’être plus que des pistes ouvertes et bien insuffisantes, sur lesquelles il faudrait résolument revenir" indiquent les signataires de ce texte que l'on peut lire dans son entier ici -
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