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Fonds de solidarité pour l'artisanat : la CMA met en ligne un vade maecum

Le formulaire pour effectuer sa demande concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est en ligne. 

Fonds de solidarité
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Comment faire sa demande pour le fonds de solidarité ?

👉 Où dois-je faire ma demande ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent effectuer leur demande sur le site Direction générale des finances publiques :

  1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
  4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19

Les informations suivantes vous seront demandées pour le traitement de votre demande :

  • RIB,
  • SIRET
  • chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence,
  • déclarations,
  • déclaration sur l’honneur

👉 Quand dois-je faire ma demande ?

La demande est à faire :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

👉 Des difficultés pour remplir le formulaire ?

Suivre le guide pas à pas

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre ?
Rappel des entreprises éligibles

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