Le formulaire pour effectuer sa demande concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est en ligne.
👉 Où dois-je faire ma demande ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent effectuer leur demande sur le site Direction générale des finances publiques :
- Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
- Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
- Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
- Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
Les informations suivantes vous seront demandées pour le traitement de votre demande :
- RIB,
- SIRET
- chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence,
- déclarations,
- déclaration sur l’honneur
👉 Quand dois-je faire ma demande ?
La demande est à faire :
- à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
- à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.
👉 Des difficultés pour remplir le formulaire ?
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