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Internet : les recommandations des Etats Généraux de la Presse

Suite aux réunions des Etats Généraux de la presse (voir notre article "journaliste, un métier en voie de disparition"), un livre vert a été édité , qui reprend l'état des lieux peu reluisant des médias écrits en général et énonce des propositions faites par les participants.
Organisés en quatre pôles : presse et société, processus industriel, métiers du journalisme et surtout celui qui intéresse le plus les blogs et les sites d'information en ligne comme LYonenFrance.com, le pôle 3 consacré aux nouveaux médias et au "choc d'internet".

Présidé par Bruno Patino, ce pôle de travail a formulé des recommandations, compilées dans le livre vert et remises au Président de la République par l'intermédiaire de la ministre de la culture, Christine Albanel :


Dans son introduction Bruno Patino explique que pour que cette information existe et fleurisse," il faut notamment que la puissance publique assume pleinement les rôles qui sont les siens en matière de régulation". Il ne peut y avoir de discriminations quand la pluralité de l’information est en jeu, pas plus que des positions dominantes ne peuvent mettre en péril les activités de presse dont a besoin l’univers numérique.
Plus largement, si l’on veut que la presse demeure un maillon essentiel de la vie démocratique, c’est bien une fonction d’aide à l’innovation que les pouvoirs publics doivent assumer aujourd’hui dans leur rôle d’accompagnement des mutations de la société.
La presse est en pleine mutation, sa situation économique est incertaine (...) son champ d’activité se fragmente dans une addition sans cesse plus large de contenus de tous types. L’offre est immense, mais c’est désormais la demande venue d’audiences aux usages bouleversés qui donne le tempo...

Cadre général : une information pluraliste et de qualité – y compris en format numérique – est d’intérêt général pour le citoyen. Les propositions ci-dessous doivent participer à son développement et à son essor. La question des droits d’auteur est centrale pour le développement d’une information pluraliste et de qualité. Elle n’entrait pas directement dans le périmètre d’action du pôle 3. Cependant, le pôle 3 a tenu à contribuer à la réflexion sur le sujet, à travers une note transmise au pôle 1, qui s’est attachée à prendre position spécifiquement sur la question des droits d’auteur dans l’univers numérique.
Vous trouverez ci dessous les treize propositions du pôle
Proposition 1 : Réaffirmer le droit à l’information qui nécessite que les informations générales et politiques demeurent hors du champ des droits commerciaux exclusifs, quel que soit le support numérique présent ou à venir. Traiter de même le droit de citation d’événements soumis à droits commerciaux exclusifs.
Proposition 2 : Garantir le pluralisme en obligeant, de façon légale, les opérateurs de réseau, les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche à être neutres en interdisant toute discrimination en fonction de l’origine et de la nature des contenus provenant des éditeurs de presse en ligne transportés.
Proposition 3 : Permettre l’accès et l’utilisation des données de l’administration et des pouvoirs publics par les éditeurs de presse en ligne, sur tous les supports présents et à venir.
Proposition 4 : Reconnaître un statut d’éditeur de presse en ligne qui n’exclue aucune des formes numériques ni aucun des supports utilisés actuellement et à l’avenir.
Ce statut spécifique d’éditeur de presse en ligne repose sur les trois critères cumulatifs suivants :
• Critère 1 : exercice d’une mission d’information à titre professionnel à l’égard du public ;
• Critère 2 : production et mise à disposition du public de contenu original, composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement journalistique et présentant un lien avec l’actualité, sans constituer, en lui-même, un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;
• Critère 3 : emploi régulier de journalistes professionnels dans l’activité des entreprises concernées, dans le cadre des règles sociales et déontologiques de la profession.
Proposition 5 : Reconnaître que ce statut d’éditeur de presse en ligne emporte l’acceptation pleine et entière, par les éditeurs de presse en ligne, des responsabilités propres au statut d’éditeur de contenu, en tenant compte toutefois, dans l’application de cette responsabilité, des réalités technologiques et des dynamiques de flux de l’univers numérique, et notamment des contenus générés par les utilisateurs (user generated contents ou UGC).
Proposition 6 : Réajuster les aides à la presse afin de mieux prendre en compte les spécificités et l’ampleur du défi du numérique, notamment en augmentant de manière significative l’aide au développement des services en ligne.
Proposition 7 : Mettre en place une politique fiscale favorisant l’innovation permanente des éditeurs de presse en ligne, notamment par la création d’un article équivalent à celui du 39 bis A du code général des impôts (CGI) pour les éditeurs de presse en ligne et par l’insertion des dépenses des éditeurs de presse en ligne dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
Proposition 8 : Favoriser l’investissement des particuliers dans les éditeursde presse en ligne (déductions fiscales, création de Sofipresse), ainsi que les investissements publics/privés, les systèmes de dons et de mécénat, et les aides en contrepartie de missions de service public assumées par les éditeurs de presse en ligne.
Proposition 9 : Favoriser l’émergence de différents modèles d’affaires en permettant le développement des recettes en ligne via :
• l’évitement de la constitution de positions dominantes sur le marché publicitaire ;
• la fin d’un système de taxation inégalitaire entre l’univers « physique» et l’univers « numérique » ;
• l’augmentation des budgets publicitaires de l’Etat-annonceur consacrés aux éditeurs de presse en ligne.
Proposition 10 : Accélérer la mise en place de la distribution digitale des contenus (ebook et kiosque digital) pour s’affranchir des contraintes de la distribution physique.
Proposition 11 : Développer une politique de formation (initiale et continue) ambitieuse pour l’ensemble des acteurs travaillant dans la presse en ligne.
Proposition 12 : Promouvoir une gouvernance exemplaire du secteur de la presse en ligne.
Proposition 13 : Réfléchir à la création d’un laboratoire des nouveaux médias.

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