L'ancien Garde des Sceaux Dominique Perben se donne un mal fou pour changer... une de ses propres lois ! Il vient d'obtenir du Médiateur de la République une demande d'amélioration de son texte de janvier 2003 qui réprime la conduite sous l’emprise de stupéfiants.A cause de cette loi en effet, un nombre important de citoyens, diabétiques, hyperactifs, cardiaques, asthmatiques... peuvent être considérés comme toxicomanes !
Dans un courrier, l'ancien ministre explique qu'avec la loi qu'il a fait voter, un délit est constitué lorsqu’une analyse sanguine montre que le conducteur a fait usage d’une plante ou d’une substance classée comme stupéfiant. Or, il s'avère que les personnes atteintes de TDAH (Trouble Déficit de l‘Attention Hyperactivité) sont souvent soumises à des traitements médicaux inscrits sur la liste des stupéfiants: cardiaques, asthmatiques, épileptiques ou diabétiques, sans prendre en compte leur capacité de conduire avec ce traitement et ses évolutions.
Des "inexactitudes" dans la réponse de Michèle Alliot Marie
Souhaitant améliorer sa loi, Dominique Perben avait posé en 2009 une question écrite au gouvernement. Il avait obtenu une réponse de Michèle Alliot Marie mais celle-ci, selon lui, comportait "des inexactitudes". Rappelant que, sous traitement de ritaline, les personnes atteintes de TDAH tombent sous le coup de la loi du 23 janvier 2003 et de l’article L.235-1 du code de la route, il soulignait "qu'un délit est constitué lorsqu’une analyse sanguine montre que le conducteur a fait usage d’une plante ou d’une substance classée comme stupéfiant". Dans sa réponse, Michèle Alliot Marie estimait que le Procureur de la République, au vu des éléments du dossier, peut apprécier s’il y a lieu de renoncer aux poursuites... et que le conducteur peut parvenir à établir, notamment par le biais de certificats médicaux antérieurs au contrôle, que le médicament n’a aucun effet sur son organisme dans le cadre de la conduite !
Informer les patients et leur fournir un certificat accompagnant le permis de conduire...
Ne trouvant pas de réponse auprès du gouvernement, Dominique Perben s'en est donc remis au Médiateur de la République, qui vient de transmettre le 17 février 2011 "une proposition de réforme tendant à introduire, d’une part dans le code de la santé publique, une disposition formalisant l’obligation d’information des patients par les médecins prescripteurs, d’autre part dans le code de la route une mesure exonérant de poursuites les patients sous traitement médical incluant des substances stupéfiantes et dont l’aptitude médicale à la conduite est attestée par un certificat délivré par la commission départementale du permis de conduire".
Ne trouvant pas de réponse auprès du gouvernement, Dominique Perben s'en est donc remis au Médiateur de la République, qui vient de transmettre le 17 février 2011 "une proposition de réforme tendant à introduire, d’une part dans le code de la santé publique, une disposition formalisant l’obligation d’information des patients par les médecins prescripteurs, d’autre part dans le code de la route une mesure exonérant de poursuites les patients sous traitement médical incluant des substances stupéfiantes et dont l’aptitude médicale à la conduite est attestée par un certificat délivré par la commission départementale du permis de conduire".
Il ne lui reste plus qu'à espérer que, d'ici 2012, le nouveau Garde des Sceaux, Michel Mercier, trouve une place dans son agenda pour traiter un problème particulièrement injuste et pénalisant pour certains de nos concitoyens !
Gilles Roman
(redaction@LYonenFrance.com)
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