Le titre 4, relatif à la biodiversité, vise à prendre des mesures afin d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et retrouver une bonne qualité écologique des eaux, à élaborer d’ici 2012 une trame verte et une trame bleue, ou encore à réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels, ainsi que les pollutions chimiques. On peut relever un certain nombre de propositions dans les domaines suivants :
⇒ L’agriculture durable
- encadrement des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, notamment par une procédure d’agrément, une certification par tiers et l’introduction d’une préconisation écrite ;
- introduction d’un avis de l’AFSSA et d’une évaluation socio-économique préalables à l’encadrement ou au retrait du marché des produits phytopharmaceutiques, sauf cas de retrait communautaire ou de demande du détenteur de l’autorisation ;
- i n t e r d i c t i o n , sauf dérogation, de l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, et stricte limitation ou interdiction de leur usage dans les espaces utilisés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
- encadrement strict de la publicité des produits phytopharmaceutiques pour les circuits amateurs et professionnels, avec mention des principes de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d’usage ;
- encadrement de l’élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel non utilisés ;
- protection sous trois ans des aires d’alimentation de captages d’eau potable et installation de bandes enherbées larges d’au moins 5 mètres le long de cours et plans d’eau en cohérence avec ceux identifiés dans le cadre des BCAE ;
- création d’un dispositif de déclaration obligatoire des flux d’azote réels et extension du dispositif des « zones soumises à contraintes environnementales » aux bassins versants alimentant des baies soumises à des marées vertes ;
- instauration d’une certification environnementale volontaire des exploitations agricoles, le label « Haute Valeur Environnementale » étant réservé au niveau supérieur de certification pour une meilleure lisibilité et extension des personnes morales susceptibles de proposer un bail environnemental ;
- création d’une écocertification de gestion durable pour les forêts gérées durablement, qui pourra être étendue aux produits provenant de la forêt et aux produits issus de leur transformation ;
- création d’un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies, et d’un cadre national pour la politique des semences ;
- précisions sur la gestion des parcelles d’agriculture biologique dans l’aménagement foncier, avec attribution prioritaire de parcelles d’agriculture biologique aux exploitants bio et création d’une soulte spécifique lors des opérations de réaménagement ;
- inclusion dans le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, d’un volet d’évaluation de l’impact économique, social et environnemental de ces usages, et précision sur la portée de chaque nouvelle norme au regard des règles communautaires des pratiques dans l’Union européenne ;
- réalisation sous six mois d’un rapport au Parlement sur la valorisation et d’exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.
⇒ La protection des espèces et des habitats
- renforcement des plans d’action en faveur de la faune et la flore sauvages menacées, ainsi que de la protection des sites géologiques ;
- à des fins de conservation de zones humides particulièrement menacées de disparition, habilitation des SAFER à acquérir de telles zones humides lorsqu’elles sont sur des terrains agricoles, et des agences de l’eau celles situées sur des terrains non agricoles ;
- définition de la trame verte et bleue et des schémas régionaux de cohérence écologique, et affirmation d’un objectif de remise en bon état écologique ;
- renforcement de la méthode de concertation pour l’élaboration de la trame verte et bleue :
- création d’un comité national et de comités régionaux de suivi ;
- représentativité du comité de pilotage ;
- mise à l’enquête du projet de trame verte et bleue puis recueil de l’avis des départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, parcs naturels régionaux et parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma ;
- compatibilité des documents de planification et projets de niveau national avec les orientations nationales de la trame verte et bleue et prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les documents et projets des pouvoirs publics ;
- création d’un établissement public de l’Etat pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais Poitevin ;
- mise en place d’un cadre pour toute modification du territoire d’un Parc naturel régional (PNR) ;
- enfin, la tentative de destruction d’espèces protégées devient incriminable.
⇒ L’assainissement et les ressources en eau
- encadrement de la réalisation par les collectivités d’un inventaire de leur réseau de distribution d’eau, de l’évaluation des fuites des réseaux et leur rendement, puis de la mise en oeuvre, le cas échéant, des travaux de réparation ;
- amélioration de l’encadrement des installations d’assainissement non collectif et possibilité pour les communes d’effectuer des travaux d’office pour leur mise en conformité ;
- amélioration de la mise en oeuvre de la taxe sur les eaux pluviales par les collectivités, et extension des possibilités d’usage des eaux pluviales aux établissements recevant du public après déclaration au maire concerné.
⇒ La mer et le littoral
- définition et méthode de large concertation d’une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral, déclinée en documents stratégiques de façade largement concertés et pris en compte par les documents d’urbanisme, plans, programmes, projets et autorisations touchant les espaces terrestres concernés ;
- possibilité d’adopter la stratégie à l'échelle d'un bassin maritime "transfrontalier" ;
- création d’un éco-label pour les produits de la pêche qui font l’objet d’une gestion durable ;
- transposition de la directive cadre européenne sur la stratégie pour le milieu marin et début de la traduction législative des engagements du Grenelle de la mer avec la création d’un conseil national de la mer et du littoral, dont le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle au développement durable ;
- encadrement des conditions de raccordement au réseau électrique des installations de production d’énergie marine ;
- les missions du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont facilitées dans les départements d’outre-mer dans la zone des 50 pas géométriques, et de façon générale par extension de son action aux cessions de droits indivis ;
- création de « parcs naturels marins » et d’une possibilité de volets maritimes pour les parcs terrestres, non seulement dans les eaux territoriales, mais également dans les zones économiques exclusives, par exemple en Polynésie.
- Par ailleurs, demande de garanties financières pour les installations de gestion des déchets des mines.
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