Le 5ème chantier du Grenelle 2 : Risques, santé, déchets

Ce titre recouvre un ensemble de dispositions relatives à des objectifs de maîtrise des risques, de traitement des déchets et de préservation de la santé.

⇒ Concernant la lutte contre les nuisances lumineuses et sonores :

- définition d’un cadre législatif relatif à la « pollution lumineuse » et aux modalités du contrôle de certaines installations, y compris publicitaires ;

- réforme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA), en élargissant ses compétences aux nuisances autres que sonores, et en prévoyant une place plus importante pour les riverains ;

- extension de la possibilité de saisine de l’autorité par des communes ou des EPCI ;

- respect des plans d’exposition au bruit pour les nouveaux aéroports ;

- encadrement du volume des plages d’écran publicitaires télévisées, qui devra être égal à celui des programmes ;

- contribution des entreprises ferroviaires à la réduction du bruit dans l’environnement ;

- obligation pour les entreprises ferroviaires de « contribuer à la réduction du bruit, en adoptant notamment des dispositifs de freinage de leur matériel roulant » ;

⇒ Concernant les autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé :

- introduction dans le Code de l’Environnement du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles ;

- mise en place d’un étiquetage des polluants volatils des produits de construction, de décoration et d’ameublement à partir du 1er janvier 2012 ;

- en cas d’épisode de pic de pollution prolongé, le directeur général de l’aviation civile prend des mesures pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d’aéronefs ;

- principe de mise en place d’une définition et d’un cadre de certification adapté pour les éco-matériaux ;

- mandat à l’ADEME de conseiller les pouvoirs publics dans la conception des politiques de prévention de la pollution atmosphérique ;

- introduction dans le code de l’environnement du principe de gestion globale de la qualité de l’atmosphère (effet de serre et autres pollutions) ;

- mise en place d’une possibilité d’expérimentation de Zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), pour lutter de manière renforcée contre la pollution atmosphérique due à la circulation dans les grandes agglomérations où une mauvaise qualité de l’air est avérée ;

- renforcement de l’encadrement réglementaire et de l’information du public (via l’Agence nationale des fréquences (ANF) et l’AFSSET) sur les ondes électromagnétiques;

- recensement par l’ANF, au 31 décembre 2012 au plus tard, des points du territoire où les taux d’exposition aux radiofréquences dépassent sensiblement la moyenne nationale ;

- interdiction dans les écoles maternelles, écoles élémentaires et collèges de l’utilisation du téléphone portable par un élève durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ;

- obligation de vendre les téléphones portables avec une oreillette ; indication du débit d’absorption spécifique et d’une recommandation d’usage de l’oreillette ;

- renforcement de la protection des travailleurs par rapport aux ondes électromagnétiques ;

- obligation pour les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano particulaire de déclarer ces substances et leurs usages ;

- suspension de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des biberons à base de bisphénol A au 1er janvier 2011, jusqu’à l’adoption par l’AFSSA d’un avis relatif à ces opérations ;

- adoption de plusieurs propositions issues de la table ronde sur les risques industriels du printemps 2009 qui réunissait les parties prenantes des 5 collèges du Grenelle (ONG, monde économique, syndicats, élus, administration) :

- réalisation des plans de prévention des risques technologiques facilitée notamment par un soutien au renforcement des habitations principales exposées ;

- encadrement précisé des risques et pollutions liés aux infrastructures de transports ;

- constitution par l’INERIS d’un guichet unique regroupant les informations sur les divers réseaux souterrains pour améliorer la sécurité des travaux des opérateurs.

- extension des modalités d'intervention du Fonds Barnier au risque de submersion marine et augmentation du taux d'intervention en faveur des collectivités locales à 40 % (contre 25 % actuellement) pour le financement des ouvrages de protection (digues) quand les plans de prévention des risques (PPR) ;

- responsabilité précisée des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des digues ; documents d’urbanisme et d’aménagement compatibles dans les trois ans avec les PGRI ;

- renforcement du corpus réglementaire des PPR afin de lui donner plus d'homogénéité et que la doctrine soit mieux partagée ;

- extension, dans les zones de forte sismicité, des modalités d’intervention du Fonds Barnier pour les travaux de confortement des SDIS (Services départementaux d'intervention et de secours) contre le risque sismique, et financement jusqu'à hauteur de 35% des confortements de HLM au risque sismique ;

- publication des localisations des sols pollués et information obligatoire des acquéreurs ou loueurs lors des transactions.

Toujours sur la partie risques, il convient de souligner, d’une part, la transposition de la directive européenne relative à la gestion des inondations qui permet une meilleure évaluation des risques et une concertation approfondie sur les territoires, d’autre part, la décision de porter le taux de financement de 40 % à 50 % par le Fonds Barnier des actions de prévention du plan séisme Antilles.

⇒ Enfin, pour une gestion durable des déchets :

- introduction de la base législative nécessaire pour placer un censeur d’Etat dans chaque éco organisme agréé pour une filière de responsabilité élargie des producteurs ;

- mise en place de filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues, les déchets dangereux des ménages, les pneumatiques, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les produits d’ameublement ;

- modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations, notamment de sa recyclabilité ;

- institution d’une consigne minimum sur les bouteilles de gaz ;

- création dans tout magasin d’alimentation de plus de 2 500 m􀀓 d’un point de déballage des suremballages des produits en sortie de caisse ;

- harmonisation des consignes de tri d’ici 2015 et mise en place d’une signalétique appropriée sur les consignes de tri sur tous les produits concernés d’ici 2012 ;

- institution d’un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments ;

- limitation des capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets ménagers afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation ;

- création d’une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs ;

- instauration de plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés ;

- limitation du traitement des installations de stockage et d’incinération à 60 % des déchets produits sur le territoire ;

- possibilité donnée aux collectivités locales d’expérimenter pendant trois ans la mise en place d’une part variable incitative, calculée en fonction du poids et du volume des déchets, dans la TEOM ;

- possibilité de consignation par l’Etat en cas d’absence de plans de réception et traitement des déchets portuaires ;

- interdiction de toute transaction en liquide portant sur les métaux ferreux et non ferreux en dessous d’un seuil fixé par décret.

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