La démocratie écologique est en marche. Il faut désormais instaurer les outils nécessaires à son application dans le secteur privé, comme dans la sphère publique.
⇒ Dans les entreprises
- obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel pour la plupart des entreprises de plus de 500 salariés, y compris entreprises publiques et établissements publics ;
- en matière d’affichage environnemental, une expérimentation, concertée avec tous les acteurs des filières concernées, d'une durée d'une année minimale à compter du 1er juillet 2011, puis un rapport au Parlement précédant la généralisation le cas échéant du dispositif ;
- à partir de 2011, affichage des émissions de gaz à effet de serre associées aux prestations de transport de voyageurs ou de marchandises ;
- obligation pour les sociétés financières, de crédit, de gestion et d’investissement de justifier annuellement de critères sociaux, environnementaux et de gouvernance pour leurs choix d’investissement ;
- mise en place d’une vérification par des organismes tiers des informations sociales et environnementales que les entreprises doivent fournir à leurs actionnaires en sus des informations financières ;
- possibilité pour les associations agréées d’ester en cas de pratiques et publicités commerciales trompeuses en matière d’environnement ;
- procédure permettant que les maisons mères, ou éventuellement grands-mères, soit sur la base du volontariat, soit en cas de faute caractérisée, puissent financer la réparation de dommages environnementaux incombant à des filiales défaillantes.
⇒ Dans la sphère publique
- rationalisation et homogénéisation des études d’impact, intégrant les bénéfices et coûts liés aux projets étudiés ;
- réduction drastique des types d’enquête publique, passant de 180 à 2 ;
- association du public au processus décisionnel et amélioration de son accès à l’information, ainsi que de son suivi de la mise en oeuvre des conclusions des débats et enquêtes publiques : le public sera consulté sur toutes les réglementations nationales ayant un impact direct et significatif sur l’environnement ;
- consultation obligatoire du public en amont des enquêtes publiques pour tous les projets de plus de 150 M€;
- transposition de la directive plan programme 2001 (hors urbanisme) introduisant le cas par cas pour l'évaluation environnementale et sa publication ;
- cadre général appliquant l’article 7 de la Charte de l’Environnement sur l’information et la participation du public pour les décisions réglementaires de l’Etat ; introduction de la possibilité d’un débat préalable à l’enquête publique et de modalités de suivi post-débat ;
- élargissement de la concertation aux représentants des syndicats et des acteurs économiques, et possibilité pour les préfets de mettre en place des instances locales de concertation sur la base des « 5 collèges » du Grenelle ;
- création des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, avec une participation accrue des associations et fondations d’environnement et de développement durable, dans des conditions définies par décret ;
- insertion des associations d’éducation à l’environnement représentatives dans les instances de consultation sur l’environnement et le développement durable ;
- élaboration pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d’un rapport de développement durable préalablement à l’adoption de leur budget ;
- définition d’un référentiel législatif facilitant et unifiant la réalisation des Agendas 21, notamment en tant qu’outil de contractualisation.
La gouvernance écologique doit placer la concertation en amont des projets et considérer les collectivités territoriales dans leurs particularités et leurs spécificités. Il s’agit donc de mettre en oeuvre une nouvelle gouvernance dans laquelle l’Etat aura un devoir d’exemplarité et de transparence.
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