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Un statut pour la presse en ligne

L'un des éléments moins médiatisés de la "loi Hadopi", qui a été promulguée le 13 juin 2009 au Journal Officiel, est la création du statut d’éditeur de presse en ligne.

Le statut d’éditeur de presse en ligne est mis en place par l’article 27 de la loi « création et internet », dite loi Hadopi. La loi entend par service de presse en ligne "tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale".
Un décret devra préciser les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. »
La protection des éditeurs face aux commentaires des internautes
La loi clarifie aussi les risques de poursuites encourus par les éditeurs dans le cas de "dérapage" d'un internaute : "lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message" .
Droits d'auteurs des journalistes
Par ailleurs, la loi modifie le code de la propriété intellectuelle concernant les droits d’auteurs des journalistes, dont les œuvres peuvent être exploitées sur tous types de support par l’éditeur, sans le consentement express de l’auteur de l’article. "Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur de presse, quel qu’en soit le support, doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié" indique la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009, JO du 13 juin 2009 - 

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