La Commission européenne a décidé d'abandonner l'idée du recours collectif en droit européen. Réagissant à cette annonce, faite par Madame Reding, le député européen belge Marc Tarabella, en charge de la protection des consommateurs, a indiqué que cette non-possibilité d'action collective représente "une carence absolue pour le consommateur"!.
Intervenant à l'assemblée de Strasbourg, l'eurodéputé a assuré : "La non-possibilité d'action collective est une carence absolue en droit européen! Chaque année, ce sont des milliers de citoyens qui sont lésés. Les raisons de l'abandon des travaux de madame Reding sont une négation des droits des consommateurs!"
Dans des dossiers parfois retentissants, une majorité de consommateurs lésés pris individuellement peuvent en effet "faire une croix sur le moindre recours... De nombreux opérateurs profitent largement de cette impunité".
En l'absence de possibilité de recours collectif, "c'est la loi du plus fort, du plus argenté qui décide, contre le droit du citoyen, qui n'a pas les moyens de se défendre individuellement. Ce n'est pas acceptable!"
La commission, qui a indiqué avoir travaillé depuis plusieurs années sur ce dossier, a assuré que le système américain de recours collectif n'était pas transposable en Europe. Un argument que ne contestent pas les partisans , mais ils indiquent que le modèle proposé par certains pays européens est différent de celui qui a cours aux Etats Unis ! "Des garanties sont prises pour éviter une société du litige (où par exemple on poursuit une marque de four à micro-ondes pour ne pas avoir mentionné qu’on ne pouvait y sécher son chat). Il n’y a pas de « punitive damage » (amende en plus de la condamnation) et le rôle des avocats et leurs émoluments sont strictement réglementés".
Enfin, rappelons que dans les pays où des formes d'action collective existent (Portugal, Suède, Grèce, etc.) , jamais aucune baisse de la productivité des entreprises n'a été constatée. Au contraire, l’action collective pousserait les entreprises à mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs. Il est encore temps pour les citoyens européens de faire pression sur leurs députés et sur la commission pour que la généralisation de l'action collective ne soit pas abandonnée.
G.R.
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