Reconnaissance de la catastrophe naturelle

préfecture lyon
Communiqué de la Préfecture : l’arrêté interministériel du 13 décembre 2010 a défini la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse survenue sur le territoire des communes de

- BULLY du 18 mars 2008 au 30 septembre 2008 et du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
- ECULLY du 15 juillet 2009 au 30 août 2009
- GLEYZÉ du 1er juillet 2009 au 29 septembre 2009
- LEGNY du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
- MEYS du 10 septembre 2009 au 30 septembre 2009
- HAUTE-RIVOIRE du 10 septembre 2009 au 30 septembre 2009

mais il n'a pas reconnu  l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse survenue sur le territoire des communes de
- BULLY du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009
- BRINDAS du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
- GLEYZÉ du 1er juin 2009 au 30 juin 2009
- LEGNY du 1er juin 2009 au 30 juin 2009
- MEYS du 1er octobre 2009 au 27 novembre 2009
- HAUTE-RIVOIRE du 1er octobre 2009 au 27 novembre 2009

Le texte est paru au Journal Officiel du 13 janvier 2011 décembre 2010.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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